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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
6 mai 2026
sa prétention. » L'article L133-23 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme
Source officielleLUNDI
6a04a423cdc6046d479b0c5c
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle affirme ne pas comprendre à quoi correspondrait la somme de 6.006,70 € au regard des factures émises par la société ACA FRANCE SAS.
Source officielleChambre 07
69f2bd82cdc6046d4708ae0e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La Caisse poursuit le recouvrement, au titre de cette adhésion, de créances qu'elle affirme détenir à l'encontre de la société GROUPE CS France et qui se détaillent comme suit : * cotisations dues, majorations
Source officielle4ème chambre
69e952dfcdc6046d47313553
11 avril 2025
11 avril 2025
dû reverser immédiatement à BNP l'intégralité des fonds reçus ; faute pour ENIBLOCK de l'avoir fait, SCC a clairement un intérêt à agir direct à son encontre, * enfin, en date du 14 mars 2024, SCC affirme
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
11 avril 2025
* l'analyse des réponses reçues dans le cadre de la consultation des créanciers permet en outre d'affirmer qu'il existe une volonté unanime des créanciers de la SARL ATTILA d'accepter les propositions
Source officielleFond 1
69a64ae0cdc6046d474fef19
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[S] affirme que cette clause ne lui est pas opposable dans la mesure où ce dernier n'est pas commerçant, mais agriculteur.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a865d2cdc6046d47815e9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [H] affirme également que Madame [P] lui a interdit de revenir sur le chantier compte tenu des dégâts occasionnés, ce qui a rendu impossible son intervention pour sécuriser l'appartement.
Source officielleVENDREDI
69a91a1ccdc6046d478ece40
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [F] [A] affirme qu'il n'y a ni informations sur le signataire ni date sur l'engagement de caution, qu'il n'est donc pas possible de rattacher ce document au contrat de prêt.
Source officielleMARDI
69a994c9cdc6046d479bc8ee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement de la somme de 8.310,65 € à titre de dommages intérêts La société MONSIEUR [O] SARLU vise les dispositions de l'article 1217 du code civil et affirme que les manquements commis
Source officielleMARDI
69a9adf1cdc6046d479f704e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL [M] invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société DIAMOND [J] [M] n'a pas respecté ses obligations contractuelles
Source officielleMARDI
69a9c17ccdc6046d47a1bee1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
société THE MUST SASU a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts mais n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0aa9fcdc6046d47d8878e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Une nouvelle fois Madame [E] [V] [H] affirme avoir obtenu le mandat de vente et réalisé la vente entre les parties mais n'a pas perçu une quelconque rémunération.
Source officielleMARDI
69c31f3dcdc6046d47d438a5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
société AUTO BERNARD FRANCHE COMTE demande des dommages et intérêts relativement à un préjudice de jouissance mais n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c4056dcdc6046d47eacb55
7 janvier 2026
7 janvier 2026
modifications successives des montants réclamés par l'institution, [V], [C] démontrent clairement que la demande de paiement est infondée et que l'injonction de payer initiale était injustifiée ; Que l'affirmation
Source officielle1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle affirme que le litige est de nature commerciale, car opposant deux sociétés commerciales (l'hôtel et ENEDIS) sur un sujet lié à l'exploitation commerciale d'un service.
Source officiellechambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle allègue également une résistance abusive de BHM du fait d'une absence totale de réponse, alors même qu'elle avait affirmé vouloir rembourser « dans les meilleurs délais ».
Source officielleJEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle affirme que le contrat de location financière est un « service financier » et qu'à ce titre, la Cour de Justice de l'Union Européenne considère que les dispositions du droit de la consommation n'ont
Source officielleTrib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle affirme démontrer sa propriété de la machine, son absence dans le périmètre du fonds cédé et son stockage légitime dans un local distinct.
Source officielle5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
14 avril 2026
totalité et donc maintient sa demande de règlement du solde de ces factures ; * Elle conteste la position de [R] relatif à une résiliation anticipée du contrat de fourniture du 14 septembre 2019 et affirme
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est de ce fait permis d'affirmer que c'est sciemment que le dirigeant n'a pas satisfait à son obligation de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Source officiellePage 32 sur 63