qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SAS BTP DISTRIBUTION et la SAS LA UNE DES CONSTRUCTIONS, signé le 09/07/2024, HOMOLOGUE ledit protocole d'accord transactionnel qui sera annexé

se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ; MOTIFS DE LA DECISION : Du rapport du liquidateur ci-avant annexé

, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MACONNERIE RENOVATION D'AUVERGNE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Entreprise de maçonnerie générale, gros œuvre, béton armé et travaux annexes

jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PJL NEGOCE (SAS) - [Adresse 1] Achat/revente des véhicules de transports routiers et des activités annexes

dernier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Constate et homologue l'accord conclu le 06/05/2025 entre Madame [S] [G] et la Caisse d'Epargne CEPAC, qui restera annexé

Adresse 1] Activité : Assistance et conseil en matière de contrôle qualité dans le domaine de la propreté et du nettoyage en milieu hôtelier et locaux professionnels de toute nature et toutes activités annexes

l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Le 08/10/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL AD [I] avec les pièces annexées

Chambre du Conseil du 22/10/2025 Le 02/10/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARLU [M] FINE ART avec les pièces annexées

débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Le 20/10/2025, le greffe a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de Mme [I] [X] (EI) avec les pièces annexées

l'audience en Chambre du Conseil du 17/12/2025 Le 15/12/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARLU ARTEMIS avec les pièces annexées

débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Le 03/04/2026, le Greffe a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de Mme [E] [S] (EI) avec les pièces annexées

* Evaluer les préjudices matériels et immatériels dont frais d'interventions inutiles, immobilisation et perte de jouissance, frais annexes (gardiennage, location, remorquage, surconsommation de liquide

Les Conditions Générales de Location annexées au Contrat stipulent : « 2.

n° 6 ci-jointe 5° Calendrier d'exécution, Planning selon l'Annexe nº 3 ci-jointe 6° Décomposition du prix global et forfaitaire ou bordereau de prix selon l'Annexe n° 4 ci-jointe 7° Documents assurance

simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°422 507 392, dont le siège social est 3 Place Gustave EIFFEL – 94150 RUNIGS, représentée par son représentant légal en exercice (Annexe

Ordonner que des intérêts au taux légal soient versés à compter de la mise en demeure de paver restée infructueuse ; Condamner la société KLC au paiement de la somme de 555,86 euros au titre des frais annexes

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL Pressing des Villes Soeurs l'exploitation d'un fonds de commerce de pressing, blanchisserie et toutes activités annexes

Les frais éventuels de remise en état conformément au guide de restitution joint en Annexe 4 sont alors facturés au locataire. » Au soutien de ses demandes, la demanderesse, outre les contrats de location

les pièces déposées, * Recevoir la société FONCIERE BERTRAND en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, * Condamner la société URBATECH à procéder à la levée de l'ensemble des réserves visées en annexe