du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE

-5 du code civil.

1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer la société VOLKSWAGEN

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 16 janvier 2025, API 49 demande au tribunal de : Vu les articles 1113 et suivants, 1227, 1240, 1195 et suivants du code civil, les articles L. 442

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

700 du Code de Procédure Civile, outre l'intégralité des dépens, FAIRE APPLICATION des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, au terme duquel les décisions de première instance sont

, conformément à l'article 1221 du Code civil, avant comme après une demande d'exécution desdites obligations par toute personne qui en serait bénéficiaire.

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

Sur l'Application de l'Article 700 du Code de Procedure Civile : Endroit : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

En conséquence, Ordonner la résiliation de la vente en application des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil.

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Seedext, par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 novembre 2025, demande au tribunal de: Vu les articles 1188, 1217, 1223 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civil

des articles 46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites

au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

DOMIDEP sollicite également que soit ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que : * les contrats de travail des salariés de la société SAS [Localité 1] affectés