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Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, JUGER que la société LES AFFRANCHIS ne justifie pas de la régularité de la cession de créance dont elle se prévaut

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

Sur l'étendue de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

Chambre 01

69f5b8f5cdc6046d474eb167

Commerce

8 juillet 2025

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la banque CIC a assigné la société PALMIER demandant au

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3051ccdc6046d470bc818

Commerce

21 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société ELECTRICITE DE FRANCE

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

code de procédure civile, Vu les articles 2276, 1104, 1217 du code civil, In limine litis * Se déclarer compétent, A titre subsidiaire, si le tribunal se déclare incompétent, renvoyer le dossier au greffe

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TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

date du 1er août 2023, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L511-1, L511-8 et suivants du code de commerce, des pièces versées aux débats, le fonds commun de titrisation nous demande

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TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

[B] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°4) de : « Vu le Code de commerce, notamment l'article L. 442-1 ; Vu le Code civil et notamment les articles 1104 et 1171

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TCOM

chambre 1-8

69cf562bcdc6046d47f3060a

Commerce

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe935cdc6046d47d0bbe9

Commerce

1 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 2-4

69d343d4cdc6046d4744f143

Commerce

2 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

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Chambre 14

69bf13cecdc6046d477bbbb7

Commerce

9 octobre 2025

537 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb270cdc6046d4746460c

Commerce

23 janvier 2025

D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu 1'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

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chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

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TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

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TCOM

Trib. de Commerce

69a164fccdc6046d47e6b731

Commerce

4 avril 2025

13 44 et 13 44- 1 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce