5 du code de commerce et la somme de 800€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance y compris les frais exposés par la présente procédure

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GPIS SECURITE à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 13/11/20236 au

de commerce et la somme de 200€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1106, 1221 et du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société IFO Environnement à payer à la société

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R Transport Express en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu notamment les dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil, Constater

700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [H] sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société Majordome au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement le 02/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ; La SNC, [Adresse 1] aura la charge des dépens.

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ; La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA aura la charge des

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer. La société ENTREPRISE [T] [U] SAS aura la charge des dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de cette instance ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de rappeler que la

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [D] PARCS AUTOS et ILON MATERIEL, A titre principal, Vu l'article 1240 du Code civil, Déclarer la demande de la société

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

450 du code de procédure civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

paiement à la société VFS FINANCE FRANCE de la somme de 1.153,69 Euros TTC au titre d'un trop perçu, Condamner la société S.D.M TRANSPORT à payer à VFS FINANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l'article