AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a44ef0cdc6046d47268d9c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
835 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil, de condamner la société PHOCEENNE DE NEGOCE S.A.R.L. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 87 833,91 € TTC, avec intérêts au taux
Source officiellePage 32 sur 81
chambre 05
69a40d70cdc6046d4720ac78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
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