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1 606 résultats pour « article 830 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44ef0cdc6046d47268d9c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

835 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil, de condamner la société PHOCEENNE DE NEGOCE S.A.R.L. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 87 833,91 € TTC, avec intérêts au taux

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69a40d70cdc6046d4720ac78

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM

69decadccdc6046d47415fea

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02e34cdc6046d4763be1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Euros à titre d'indemnité + 4 504,58 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d9c7cdc6046d47f319cb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2026F449 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS BY FIBRE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2eabcdc6046d47b1ddbc

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 621-3 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0a69cdc6046d47a7c916

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0c95cdc6046d47a815c4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Greffier assermenté, Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société KRYPTEX SASU, identifiée sous le n° 904 833

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88046cdc6046d47e74b24

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

871 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18cb9cdc6046d47ead3ed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [N] [F] [J] [X] - EIRL [F] [N] - 2025RJ6 DEMANDEUR (S) : Monsieur [Z] [Adresse 1] [Localité 1] En personne DEBITEUR : Monsieur [N] [F] [J] [V] [F] [N] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 837

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d60357cdc6046d477d8616

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

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TCOM

REFERE

69dfb8abcdc6046d47571bbb

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, Il sera rappelé en préalable que le juge des référés ne peut dire le droit ou trancher le fond du litige Qu'il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le Président du

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TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d543cdc6046d4707ad0a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts En l'espèce selon l'article L. 314-5 du Code de la consommation, l'erreur sur le TEG entraîne la déchéance du droit aux intérêts.

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TCOM

chambre 03

69bf1a13cdc6046d477c33ec

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1103, 1104 Vu le Code du commerce L441-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements contractuels de la société RETRAITEXPERTISE et

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

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TCOM

Chambre 2-3

69d9b40dcdc6046d47d59e51

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

suit en application de l'article L.626-21 du code de commerce : […] Désigne Monsieur [X] [E] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir :

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac4515cdc6046d47d8a546

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4af24cdc6046d472f4711

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 02/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS EYE DESIGNER [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 832

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b28ccdc6046d472f862b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

007426 PROCEDURE : 2022/145 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 09/10/2025 PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SAS VISUAL ROAD PRINT [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 832

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