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1 483 résultats pour « article L.245-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e86f7dcdc6046d471a9ad4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MH a demandé au tribunal de : vu les articles 1103, 1104, 1220, 1353 du code civil, vu l'article L. 441-10 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONDAMNER solidairement la LOCAM et la SAS AXECIBLES à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7c310cdc6046d47a79af9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, n°539 627 240, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

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TCOM

LUNDI

69fb10b5cdc6046d47c7a01e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76ce4cdc6046d476baf35

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

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TCOM

Référés

6a0c6c76cdc6046d4731868e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2026R00439 DEMANDEUR SARL AXE OUEST ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Cécile TURON [Adresse 2] et par Me Nicolas BARRABE [Adresse 3]

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TCOM

Pcl

69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 246 465,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f6accdc6046d47c5d74f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa21decdc6046d47a984fb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72c64cdc6046d476f14ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72cd3cdc6046d476f1c3c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice SARL ADM CONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4810cdc6046d47ecdb8f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL [Localité 1] GOURMAND [Adresse

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TCOM

8ème chambre

6a1aba5ccdc6046d47799f5f

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

-24 du Code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9665bcdc6046d476d85aa

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 681-1 et suivants du code de commerce Vu l'absence

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TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

novembre 2023, signifié à domicile et remis en étude, lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du

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