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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
AFFAIRE COURANTE
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article
chambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions
chambre 05
69a414fecdc6046d47213884
20 janvier 2026
, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [I] [F] à payer à la société MONAPP la somme de 20 927,94 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 MARS 2025
chambre 1-10
69d154dfcdc6046d4720fabc
22 janvier 2025
L'assignation a été délivré dans les conditions de l'article 659 du CPC.
Référé prononcé vendredi
69d70a52cdc6046d47964fb2
16 janvier 2026
du Code de procédure civile Vu les articles 1221 et 1222 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4f51ccdc6046d47cc4865
12 janvier 2026
Estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la société BNP Paribas Factor a saisi ce tribunal et lui demande de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu les articles 696
DELIBERES A VIDER
69dada9acdc6046d47ee27f9
7 juillet 2025
Au visa de l'article 1231-1 du code civil, il convient de condamner la société DG RESTAURATION à verser à la société TRADER SERVICES la somme de 4.172,98 € assortie des intérêts au taux légal à compter
LUNDI
69c3285fcdc6046d47d4eae3
26 janvier 2026
1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce.
69c32a96cdc6046d47d5110e
1231-6 du code civil.
Trib. de Commerce
69aee876cdc6046d470cfb53
23 janvier 2025
1103, 1217,1224, et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [H] [C] à payer à la société LOCAM
chambre 1-2
69d26b5acdc6046d4733a02c
8 juillet 2025
Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AY demande au tribunal, de : Vu les articles 1103,1106 et 1100-1 du code civil Vu les articles 1231 à 1231-7,
6ème chambre
69e9518acdc6046d47311d51
2 avril 2025
L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Contentieux n°1 - audience publique
69b63e6ccdc6046d47b8c31b
1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * JUGER la société AB INBEV FRANCE bien fondée et recevable en ses demandes
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6857ccdc6046d47f0a7da
8 avril 2026
articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce ; Vu le Code de procédure civile ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que : SUR LES FAITS DE LA
3ème chambre
69e962d0cdc6046d47323eae
3 avril 2025
1103, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, * Recevoir [M] en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en dire bien fondée ; En conséquence, * Condamner LA MANUFACTURE à payer à [M] la somme de
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société 4C INVEST Le demandeur fonde son action sur les dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que sur leurs jurisprudences.
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable
6a0c17fbcdc6046d472a792a
11 mai 2026
En l'état de ses écritures, la société INSTALLA'SON demande de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231 et 131-1 du code civil Vu les pièces versées au dossier, * Constater la dette de la société LADISLAS
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738d9cdc6046d47fdf6b0
20 avril 2026
L'extrait Kbis de la SARL STRALYS fait ressortir une mention d'office de cessation d'activité en date du 07 janvier 2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce.
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