TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de Commerce. M.

Or le dernier article des conditions générales stipule que le tribunal de commerce de Paris (devenu tribunal des activités économiques) est seul compétent.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 175 483 euros lors de son dernier exercice social, et emploie

Ne disposant d'aucune compétence propre dans le domaine de la méthanisation, M.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Que, si en référé, le Tribunal de Commerce de Bernay a écarté l'argumentaire relatif à la compétence du Tribunal de commerce de Nevers, reste que l'ordonnance ne revêt pas l'autorité de la chose jugée.

Sur la compétence matérielle et territoriale de la juridiction de céans : La compétence matérielle de la juridiction de céans est établie, les parties étant deux sociétés commerciales, et ce, conformément

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une demande

Ce site web a été livré et accepté sans réserve le 18 février 2024 par signature électronique.

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue par défaut et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue par défaut et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue par défaut et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

En effet ce dernier fait état d'un bruit moteur normal et d'aucune anomalie au soubassement. » Par courriers des 6 et 20 octobre 2023, la société AUTOCONCILIUM a mis en demeure de la société VP AUTO de

A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu

Madame [K] [G], dans son rapport écrit lu à l'audience, s'en remet aux conclusions de Me [S], sauf élément nouveau, et se déclare favorable au renvoi à deux mois sous réserve que le débiteur : * Fournisse

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Charlotte

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Charlotte