Dès lors, il conviendra de dire que la société ALBINGIA ne démontre pas non plus la fermeture du [Adresse 1] pour cause de travaux en avril 2021.

Un nouveau contrat est signé le 19 décembre 2011 pour vingt-quatre mois et se renouvelle tacitement chaque année.

Il argue que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a contribué à l'aggravation de la situation en ne prenant pas de mesures pour limiter l'endettement, ce qui constitue une faute justifiant une indemnisation.

le décompte générale définitif, démontrant ainsi une mauvaise foi dans l'exécution du contrat contraire à l'article 1104 du code civil.

La vente a été conclue au comptant, en l'état et sans garantie, avec remise d'un contrôle technique du 25 février 2021, réalisé par la société CONTRÔLE TECHNIQUE FRAISSES, dont le résultat était favorable

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société MAK & NGUYEN a signé le 9 novembre 2021 un contrat de franchise auprès de la société FRANCHISE FOOD en vue d'exploiter un restaurant de type restauration rapide

89,66 € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS LES FAITS La société MGBTP, exerçant une activité travaux

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

De manière reconventionnelle la société FIIMAT sollicite l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location et la constatation de la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers

Localité 1] Activité : commercialisation de tous produits viticoles Siren : 421800061 FIXE à 10 ans la durée du plan ; DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus

Prend acte que le repreneur fera son affaire personnelle de toute difficulté en cas de transfert des contrats incessibles, notamment des conventions d'occupation ; Prend acte que les contrats de leasing

prise en la personne de Maître [O] [T] Affaire : Mandataire judiciaire de Mme [G] [H] née [U] (EI) [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé ET : Mme [G] [H] née [U] (EI) Travaux

La société emploie deux salariés et exploite un fonds de commerce de construction et développement des infrastructures de réseau de fibre optique et de travaux de voieries.

La SAS ON CREATIVE s'est retrouvée avec des charges trop importantes au démarrage de son activité (8.000 € / mois) alors qu'elle n'avait pas encore constitué sa clientèle.

Son passif est également constitué d'un découvert bancaire de 338 €.

la défectuosité des tests effectués ; CONSTATER que la référence utilisée par la société [R] [S] NET SLR pour effectuer les tests n'était pas la bonne ; CONSTATER que les tests réalisés par la société

Les travaux d'aménagement du parcours ont été réalisés par les sociétés Entreprise Berlioz et Giletto. Les travaux hydrauliques et d'arrosage ont été réalisés en totalité par la société Sirev.

Contrairement à ce que soutient la société PREFILOC CAPITAL SAS, le contrat de location qui a pour objet la mise à disposition d'un système de contrôle d'hygiène en contrepartie du paiement d'un loyer

Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés,

Le 7 février 2023, Monsieur [T] est contacté pour venir récupérer son véhicule.