Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle emploie à ce jour 4 salariés, à jour du règlement des salaires, non présents à l'audience.

PARIENTE, Mme HELIOT, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier.

aux professionnels dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

Monsieur [P] [D] mentionne un revenu annuel salarié de 18 000 euros.

le « Contrat ».

L'article 1103 prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La société HARMONIE MUTUELLE justifie de ses prétentions.

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 852 460 641 (Maître [T], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions

Le 5 janvier 2023, Bonadei signe un nouveau contrat avec [T] pour l'installation électrique du système de chauffage.

* La société emploie 2 salariés. * Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Le 20 octobre 2022, TAS INVEST résilie le contrat de PLANITECH et substitue une tierce entreprise pour terminer la prestation.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

N° RG: 2025L01963 DEFENDEUR EURL ETS [M] [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 1992 B 921 Représentant légal : [B] [M] Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Il s'agit d'une somme qui vient compenser la perte financière subie par la banque du fait que le contrat n'est pas arrivé à son terme et que la banque a été contrainte d'exposer des frais de recouvrement

Les contrats ont été signés, les procèsverbaux de réception de délivrance du matériel également et la publication des contrats de crédit-bail effectuée.

le « Contrat ».

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et son article 1104 : « Les contrats

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.