Après débats en audience publique le 18 février 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

La société GRIZARD AGENCEMENT a fait preuve d'inertie en attendant l'éventuelle ouverture d'une procédure judiciaire.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.

* La responsabilité de Fraikin est limitée telle que décrite à l'article 3-12 des CGL et CIT devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

et du délibéré Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Philippe AMESTOY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.

devant M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

DEBATS Audience publique du 12 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sur la capitalisation des intérêts La société HIRSCH FRANCE sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les critères du péril imminent, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, font manifestement défaut au cas d'espèce.

Le défaut de conditionnement à température adaptée depuis le départ du Ghana avait rendu ces altérations inéluctables.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Après débats en audience publique le 25 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés de Me O.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur (s) : AMBITIONS SARL [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 451 314 892 Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » OPTIMUM DECENNALE verse aux débats : Le courrier de mise en demeure envoyé

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Christine MARTIN, président. M. Olivier DYER, Mme Patricia DUBOIS, juges.

* Condamner la société [K] à verser à Monsieur [C] [U] une provision de 24.048,00 Euros TTC, assortie des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 28 mai 2025, date de la première mise en demeure