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1 285 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60c56cdc6046d47e3f204

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ne peut être envisagé, Qu'en effet, le bail dans lequel le débiteur exploitait a été résilié, Que Monsieur [N] [W], présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, Partie demanderesse : représentée, dans le dernier état de la procédure, par : Maître [D] [Q], domiciliée au [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IDEYAL, Intervenante volontaire

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de son audience du 27 janvier 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la demanderesse qui a réitéré oralement les demandes formées dans son acte introductif d'instance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40eacdc6046d475d0798

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27293cdc6046d47c29696

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur, [T], [G], [F] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d907cdc6046d47e67da5

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111908cdc6046d47a370e5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

date les 12 janvier 2024 et 29 juillet 2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LE LABO [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf07cdc6046d47089db3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [E] [D] en qualité de Juge-Commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d274f2cdc6046d47344e9e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître [O] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1e8ecdc6046d475a1ca4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le contrat d'agent commercial, qui pesait lourdement sur la rentabilité, a fait l'objet d'une résiliation judiciaire au cours de la période d'observation, de sorte que les charges externes de la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Sur la résolution judiciaire du contrat La société ABSOLUTE MICRO demande la résolution judiciaire du contrat et de son avenant.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea1a9fcdc6046d4741052b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette demande est restée infructueuse.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea1c0dcdc6046d47412bca

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette demande est restée infructueuse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41fa5cdc6046d47bdd987

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2025R00018 - 2518300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SUCRE SALE [Adresse 1], RCS 381986835 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LINOL-MANZO Emily

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d23a75cdc6046d47305816

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf872acdc6046d478407f1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * VOLKSWAGEN BANK G MBH [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [E] - [Adresse 2] [Localité 1]

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TCOM

MARDI

69bbcfbdcdc6046d47314997

Commerce

17 mars 2026

17 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 MARS 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F02023 Monsieur [K] [Y] C/ société INVESAUTO 23 SARL DEMANDEUR Monsieur [K] [Y], [Adresse 1], comparaissant

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8218fcdc6046d47ddeaeb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SOCIETE EUROPEENNE DE REPRESENTATIONS INDUSTRIELLES -SERI, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

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TCOM

référés - première chambre

69bcdccfcdc6046d47497c77

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [D] SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS [I] RIVIERA [Adresse 1

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce fondement, elles sollicitent la résiliation judiciaire du contrat de franchise aux torts exclusifs des défendeurs, avec effet rétroactif au 11 janvier 2022.

Source officielle

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