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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e60c56cdc6046d47e3f204
8 avril 2026
ne peut être envisagé, Qu'en effet, le bail dans lequel le débiteur exploitait a été résilié, Que Monsieur [N] [W], présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
, Partie demanderesse : représentée, dans le dernier état de la procédure, par : Maître [D] [Q], domiciliée au [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IDEYAL, Intervenante volontaire
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
A l'issue de son audience du 27 janvier 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la demanderesse qui a réitéré oralement les demandes formées dans son acte introductif d'instance
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb40eacdc6046d475d0798
22 avril 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27293cdc6046d47c29696
9 octobre 2025
Monsieur, [T], [G], [F] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir
69c3d907cdc6046d47e67da5
16 juillet 2025
Procédures collectives
6a111908cdc6046d47a370e5
11 mai 2026
date les 12 janvier 2024 et 29 juillet 2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LE LABO [Adresse
Trib. de Commerce
69fdbf07cdc6046d47089db3
7 mai 2026
en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [E] [D] en qualité de Juge-Commissaire.
Chambre 2-4
69d274f2cdc6046d47344e9e
29 janvier 2025
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître [O] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.
8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
Le contrat d'agent commercial, qui pesait lourdement sur la rentabilité, a fait l'objet d'une résiliation judiciaire au cours de la période d'observation, de sorte que les charges externes de la société
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
* Sur la résolution judiciaire du contrat La société ABSOLUTE MICRO demande la résolution judiciaire du contrat et de son avenant.
1ère chambre
69ea1a9fcdc6046d4741052b
2 juillet 2025
Cette demande est restée infructueuse.
69ea1c0dcdc6046d47412bca
69e41fa5cdc6046d47bdd987
2025R00018 - 2518300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SUCRE SALE [Adresse 1], RCS 381986835 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LINOL-MANZO Emily
Chambre 2-3
69d23a75cdc6046d47305816
8 avril 2025
ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * VOLKSWAGEN BANK G MBH [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [E] - [Adresse 2] [Localité 1]
MARDI
69bbcfbdcdc6046d47314997
17 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 MARS 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F02023 Monsieur [K] [Y] C/ société INVESAUTO 23 SARL DEMANDEUR Monsieur [K] [Y], [Adresse 1], comparaissant
AFFAIRES COURANTES
69b8218fcdc6046d47ddeaeb
9 janvier 2025
SOCIETE EUROPEENNE DE REPRESENTATIONS INDUSTRIELLES -SERI, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse
référés - première chambre
69bcdccfcdc6046d47497c77
8 janvier 2026
La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [D] SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS [I] RIVIERA [Adresse 1
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Sur ce fondement, elles sollicitent la résiliation judiciaire du contrat de franchise aux torts exclusifs des défendeurs, avec effet rétroactif au 11 janvier 2022.
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