A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl [C] CIP 5094 - 2026001072 Dans le dossier

2026 annulée, Vu la mise en délibéré de cette affaire, suite à l'absence de conclusions du défendeur lors de la dernière audience et l'absence de toute personne représentant cette société, Vu le dossier

part du groupe, * la conversion de la procédure en redressement judiciaire a pour objet de permettre à BBDIF de présenter un plan de cession, plan dont les étapes préliminaires (établissement d'un dossier

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 27.015 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier

particulier ; après plusieurs relances, elle a mis en demeure la SNC Colombes Défense le 16 décembre 2025 de régler les situation émises par ECM ainsi que les sous-traitants ; les nombreux impayés dans ce dossier

Ce courriel est versé au dossier de l'affaire. A cette audience, la demanderesse - qui s'y présente seule - ne s'oppose pas à cette demande.

Sur la base de ces rapports : Pour le dossier [E] S317420161, ALPHA préfinance sur ce sinistre une somme totale de 47 399,91 € TTC + 2 495 € TTC.

Le 30 mars 2023, une facture d'un montant de 4.000 € HT, soit 4.800 € TTC, a été émise par la SARL CONSEILIS, correspondant à 50 % de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.

La société MBE n'étant ni présente, ni représentée, la société QUALISPACE a déposé son dossier.

Ont comparu à l'audience : * La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, demanderesse, représentée par maître Damien WILHELEM, avocat au barreau de la haute marne, qui a plaidé et déposé son dossier

Le Ministère Public a été avisé de l'instance, le dossier lui ayant été communiqué. Il n'a formulé aucune opposition quant à la demande faite par la société MEDIA H ANTILLES [K] SAS.

Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, il n'émet pas d'opposition à l'homologation du plan. Lors des débats à l'audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société EDEN DELICES SASU le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l'audience de : Vu les articles 1103 &

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LES PORTES DE L'INDE SAS le 9 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l'audience de : Vu les articles 1103

omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier