de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

redressement judiciaire.

Numéro de rôle : 2025012194 PC : 2025/701 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ETUDES REALISATIONS

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

judiciaire - M.

et de les communiquer dans le même délai directement au ministère public, au jugecommissaire, et au mandataire judiciaire, DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

est dans l'impossibilité de mener à bien sa mission dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

subsidiaire, il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur s'était engagé dans le cadre du plan de redressement à régler ses créanciers de la façon suivante : * Créance inférieures à 500 €: règlement immédiat dès l'homologation du plan, * Créance

], - Administrateur Judiciaire : Selarl [Z] [P] - A.

[O] qu'à défaut de règlement du passif, la liquidation judiciaire sera requise par le parquet.

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Le 15 juin 2020, le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse d'une requête demandant l'autorisation de faire exécuter les travaux par une entreprise

application du contrat de prêt consenti par la CIC EST ; La SAS, [Adresse 3] a été placée en redressement judiciaire le 17 février 2025, puis en liquidation judiciaire le 17 mars 2025 ; La société,