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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc08facdc6046d47365c36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Monsieur, [W], [S] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 900 357 559 depuis le 11/06/2021 et y déclare exploiter une activité de : « Travaux de
Source officielleChambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
2 avril 2025
EXPOSE DES FAITS : Au cours de l'année 2019, la SOCIETE GENERALE (ci-après la « SG ») a consenti à la société LA CANTINE DE NOUR D'EGYPTE (ci-après la « CANTINE ») deux prêts professionnels : * Un prêt
Source officielleTrib. de Commerce
69e06262cdc6046d476787ef
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2024 inclus, et objet d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 05/08/2024 ; MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute
Source officielleTrib. de Commerce
69e16e69cdc6046d4781c63a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
trimestre et 4 ème trimestre 2024, 1 er et 2 ème trimestre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db1b57cdc6046d47f28ef1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la question du président, il a déclaré qu'il disposait d'aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6143bcdc6046d471f7295
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et non professionnelles de Madame, [Q], [H] s'élèvent à la somme de 6.263,00 €uros ; il apparait qu'elle est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
Source officielleTrib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Source officielleMERCREDI
69aaff7acdc6046d47be4672
7 janvier 2026
7 janvier 2026
corroborée par les propres déclarations du débiteur est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement ou de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, De plus,
Source officielleMERCREDI
69c39ce5cdc6046d47de77fc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et ceux du patrimoine personnel, La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement ou de bénéficier de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cddacdc6046d4713e949
2 avril 2026
2 avril 2026
, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
Source officielleTrib. de Commerce
69a10477cdc6046d47dee374
16 avril 2025
16 avril 2025
pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'exercice de sa profession.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0aee73cdc6046d47109f33
13 mai 2026
13 mai 2026
, l'ouverture du rétablissement professionnel ne pourra avoir lieu que si l'entrepreneur individuel est d'accord.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b344cdc6046d47d49a13
6 janvier 2025
6 janvier 2025
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE POUR M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbeafcdc6046d47236a27
4 mai 2026
4 mai 2026
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, A FAUTE POUR M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbe4cdc6046d47ea01ed
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35dc6cdc6046d47ac81be
17 avril 2026
17 avril 2026
LES FAITS : DISPODAL, distributeur de produits pour boulangerie, dit avoir livré divers produits à la BOULANGERIE DE LA GARE et a établi 8 factures pour un total de 10 093,88€ du 19 mars au 30 novembre
Source officielleTrib. de Commerce
69e05ff8cdc6046d476738fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; Le tribunal relève que faute
Source officiellePage 32 sur 288