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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08f71cdc6046d4798a388
15 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
S'agissant de son argument selon lequel il ne se serait pas engagé personnellement mais uniquement dans le cadre de son mandat social, la société [Y] expose que la signature de Monsieur [I] [W] précédée
Référé prononcé vendredi
69d30fedcdc6046d47415d33
10 octobre 2025
mise à disposition RG 2025012551 16/04/2025 ENTRE : Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Arnaud GRIS, avocat (D2008) ET : SAS CASHWAY, dont le siège social
Procédures collectives
69dda045cdc6046d4726798b
30 janvier 2025
, du non paiement des cotisations sociales et contributions, d'un procès-verbal de carence délivré par le commissaire de justice en date du 4 juin 2024, Que la SARL [X] se trouve dans l'impossibilité
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b663cdc6046d47525088
8 janvier 2025
travaux de maçonnerie générale carrelage plâtrerie agencements finitions aménagements extérieurs ainsi que tous travaux dans le domaine du bâtiment et toutes activités pouvant se rattacher à l'objet social
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ecd2cdc6046d4756f45e
2 juillet 2025
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4720bcdc6046d47c36fa2
Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire
69e4d21acdc6046d47c9db79
9 juillet 2025
69e53043cdc6046d47d3bccf
28 janvier 2026
6a16ca8bcdc6046d4717b330
13 mai 2026
69e530fdcdc6046d47d3c86b
11 mars 2026
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
de leasing, société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LUXEMBOURG, sous le numéro B.37.718, dont le siège social est situé à [Adresse 5], prise en
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
15 janvier 2026
ROMA, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER la société EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321 dont le siège social est sis [Adresse
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
Trib. de Commerce
69f7142acdc6046d476d5187
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
est [Adresse 2] - RCS B 443061841 2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande 3) Société de droit américain GOOGLE LLC, dont le siège social est
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc85acdc6046d47093acf
30 avril 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité social et économique à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
9ème chambre
69ef8c8ecdc6046d47bad706
2 octobre 2025
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 4 Septembre 2025, M.
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