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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8012ecdc6046d4776a2db
3 avril 2025
Après débats en audience publique le 20 février 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Trib. de Commerce
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
Le gérant n'est pas à l'initiative de l'ouverture de la procédure, il n'a pas déposé de déclaration de cessation des paiements.
DELIBERES A VIDER
69dac4e2cdc6046d47ec8dbc
7 juillet 2025
Le 30 juin 2024, le mandat de gérant de Monsieur [B] [C] a pris fin. Les associés ont connu des différends sur des sujets relatifs aux affaires de la société.
69bfa84ccdc6046d47864755
2 juillet 2025
pour ordre du jour : * La situation financière et l'absence d'activité de la société, * La dissolution anticipée, * L'approbation des comptes des exercices non encore approuvés, * Le quitus au gérant
69f718dccdc6046d476da864
1 juillet 2025
général : 2025F9166 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : [Y] (SCRL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 829 484 955 Gérantes
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f20dcdc6046d47daba55
4 avril 2025
GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [R] [T], co-gérante
CHAMBRE DU CONSEIL
69db3160cdc6046d47f40a4b
6 janvier 2026
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 17 décembre 2025, Monsieur [F] [Y], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LA PIZZA DU PIRATE et demandé
Chambre 06
69f4ec83cdc6046d473fffa7
13 janvier 2026
897974598 (N° de Gestion : 2021 B 4241 ) a pour activité : exploitation de tout fonds de commerce de restauration, sur place ou à emporter La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance
Chambre 2-4
69d06943cdc6046d470c0246
2 avril 2025
industriel, commercial ou habitation, meublé ou non, gestion, sous locations saisonnières ou en meublés, en tout ou en partie desdits immeubles, la création, l'acquisition, la location, la prise location gérance
69d3ade1cdc6046d474bbc3a
La SAS L'ANNEXE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898004825 et exerce une activité de création, achat, vente, prise à bail, prise en location-gérance, l'installation
9ème chambre
69ef829fcdc6046d47ba03e5
10 juillet 2025
immobiliers l'activité de centre de formation professionnelle dédiée à l'acquisition, l'entretien et au perfectionnement des connaissances dans le métiers de l'immobilier l'achat, la vente et la location gérance
69b05473cdc6046d472d6ff7
9 juillet 2025
pour circularisation aux créanciers, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le fonds de commerce sis [Adresse 1] [Localité 2] était exploité en location gérance
69b2eb3ecdc6046d476dd5f7
numéro 928 690 544 depuis le 15/05/2024 et exploite un fonds de commerce de création, acquisition, exploitation, vente, prise de participation dans toutes sociétés créées ou à créer, prise et mise en gérance
.
69e34ccdcdc6046d47ab6676
15 avril 2026
depuis le commencement d'activité de la société et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f5c3cdc6046d47f835eb
1 avril 2026
Vente de Cigarettes électroniques et accessoires, Jeux, Pmu, Boissons froides ou chaudes à emporter, Articles de [Localité 3], Bimbeloterie, Articles fumeurs, Cadeaux, Librairie, auquel est associé la gérance
69e7512ccdc6046d470002a4
composé notamment d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 14/05/2025 au profit de la SARL TRANSPORTS TOUSSAINT ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance
69e75199cdc6046d47000a6d
somme de 3.548€ composé notamment d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 11/03/2025 à l'égard de la SMA ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance
69e751b9cdc6046d47000e85
total exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 2.188,90€ composé notamment de dettes fiscales depuis 2023 ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance
69e751dccdc6046d47001171
notamment d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 septembre 2023 pour 2.277€ au profit de KLESIA AGIRC-ARRCO; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance
69b780edcdc6046d47d0fd04
16 avril 2025
cotisations impayées à compter du 31 Janvier 2024 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance
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