l'opération de construction litigieuse, rechercher les documents contractuels, préciser la nature des contrats d'assurance souscrits, * préciser la date d'ouverture du chantier, * constater les inexécutions

être opérée ; Qu'en l'espèce, la SAS COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4] oppose les créances qu'elle détiendrait à l'encontre de la société ENTREPRISE [X], au titre de préjudices subis du fait d'inexécutions

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution

en estimant qu'il s'agit d'une résiliation unilatérale ; qu'indique qu'elle n'a commis aucun manquement ; qu'elle conteste également la résiliation des autres commandes et soulève une exception d'inexécution

L'article 1217 du Code civil prévoit que, face à une inexécution contractuelle, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée de l'obligation ou provoquer la résolution du contrat.

de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » ; Les articles 1224 et 1227 du code civil disposent : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

La société LOCAM expose au Tribunal La société LOCAM fonde sa demande sur l'inexécution par la société CNE IMMOBILIER de ses obligations contractuelles au titre de deux contrats de location : les contrats

La SNC D'EN LEBE fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat, les conventions écrites, la transparence et les pièces produites.

jugement à venir, * Dire que le Tribunal de commerce restera compétent pour liquider cette astreinte et prononcer des nouvelles astreintes qui pourraient viser notamment tout manquement d'une nouvelle inexécution

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

RÉSINES PÈRE ET FILS comportent de nombreux désordres et soulève une exception d'inexécution.

total de plus de 2,2 millions d'euros sans aucun grief de la part de CITEL à l'encontre de la société SERVICE TRACTO PELLE que CITEL ne peut s'opposer au paiement de sa dette sur motif d'exception d'inexécution

1231-1 et 1231-6 du code civil dispose, dans leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Elle ajoute que cette dernière ne peut pas se prévaloir de l'absence de paiement, dès lors qu'elle a refusé d'y procéder en raison des nombreuses inexécutions de la SAS Efuzif.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Constater que l'inexécution du mandat par la société CENTURY 21 justifie l'absence de versement de l'indemnité forfaitaire compensatrice réclamée par cette dernière.

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

contrat jusqu'à son terme ; Attendu qu'il y a lui de constater que la clause de dédit en cas de résiliation (article 16.3), constitue par sa méthode de calcul, une clause pénale visant à sanctionner l'inexécution

* La société INDEXIA indique que son défaut de règlement serait justifié au visa des articles 1219 et 1220 du Code civil ; cependant la mise en œuvre de l'exception d'inexécution par le débiteur assujetti