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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7c37ecdc6046d470dfe76
7 avril 2026
7 avril 2026
prise en la personne de Maître [Y] [C], * Monsieur [S] [H], juge enquêteur, Maître [Y] [C] confirme les termes de son rapport : l'état de cessation des paiements est avéré, l'actif disponible est inexistant
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29d2bcdc6046d47c63570
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 10 564,06 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclarés clôturés).
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69c42219cdc6046d47ee62ba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces faits sont sanctionnés par le Code de Commerce : * Comptabilité non présentée, soustraite, inexistante ou incomplète, article L.653-5 En conséquence, Monsieur le Procureur demande au Tribunal de
Source officiellechambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
9 avril 2025
même jour, par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, PHILANEDOR notifiait à DEPIL & YOUNG la résiliation de son contrat de franchise liée au manque de prospects due à une communication chaotique et inexistante
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d42634cdc6046d4756f1c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TTC, A titre subsidiaire, si le tribunal devait se reconnaître compétent REJETER, les sociétés DCF et WATCH'US de l'ensemble de leurs demandes en réparation des préjudices allégués, ceux-ci étant inexistants
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abf4f8cdc6046d47d180e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, en l'espèce, la SASU [D] n'aurait pas signé le certificat de paiement de telle sorte que la SARL ALTEA aurait cédé une créance inexistante, * la créance de la SAS M+ MATERIAUX ne serait pas prouvée
Source officielleChambre 05
6a1abf49cdc6046d4779f4f9
27 mai 2026
27 mai 2026
Qu'en raison de l'existence d'un passif de 30.589,97 €, représentant une créance de l'URSSAF certaine liquide et exigible, auquel la société ne peut pas faire faire avec un actif disponible inexistant
Source officielleTrib. de Commerce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le défaut de tenue d'une comptabilité Maître [J] [R] souligne dans ses conclusions la différence entre la non présentation de la comptabilité et l'inexistence totale de comptabilité.
Source officielleLUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
5 janvier 2026
demandes, fins et prétentions de la société, [Z]; A titre principal : PRONONCER la nullité du contrat de location gérance conclu le 23 juin 2023 entre la société, [Z] et la société HK INVEST pour inexistence
Source officielleChambre 05
69f6a301cdc6046d4765164d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
plus ses cotisation KLESIA RETRAITE, Qu'elle ne s'est pas acquittée de l'IS, Qu'il existe des inscriptions de privilège, Qu'avec un actif disponible négatif de l'ordre de 4.500€, c'est-à-dire inexistant
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
2 avril 2025
Toute clause contraire insérée dans sa correspondance, son marché ou facture, est, par le seul fait de traiter avec nous, considérée comme inexistante.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a842c2cdc6046d477d513c
3 avril 2025
3 avril 2025
tribunal, le défendeur n'a jamais justifié de son actif disponible, alors que le demandeur justifie bien d'une absence de compte bancaire au nom de la SAS CASOXIA INVESTS, soit un actif disponible inexistant
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8779acdc6046d4783406f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle confirme avoir une trésorerie inexistante ; en ce sens, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Source officielleCHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Hier après quelques essais avec notre développeur, j'ai deux interrogations : * a) Un test sur une adresse mail inexistante ([Courriel 1]) renvoie un résultat valide ?
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[R] [U] au comblement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de Happy Family 92 au vu de ses fautes de gestion : * comptabilité inexistante, * non paiement des dettes sociales et augmentation frauduleuse
Source officielleTrib. de Commerce
69a12ae0cdc6046d47e17c11
10 janvier 2025
10 janvier 2025
LEVAGE, sous la responsabilité matérielle et juridique de la SAS GEOMETAL, comportait ou pas un vice caché au moment de son utilisation pour décharger la cisaille ; Qu'en effet, l'existence ou l'inexistence
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d587a6cdc6046d47744c80
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il en résulte que le juge du fond éventuellement saisi du litige est susceptible de constater que la contrepartie au paiement de 200.000 euros était dérisoire ou inexistante au jour de la formation du
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d0a578cdc6046d471148af
7 avril 2025
7 avril 2025
Le grief soulevé par les Défenderesses de la difficulté à défendre est donc inexistant.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dadc9fcdc6046d47ee4792
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En l'espèce, De jurisprudence constante, une procédure introduite par une personne morale inexistante constitue une irrégularité qui ne peut être couverte.
Source officielleChambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose d'un actif disponible de 84 186,77 € alors que son passif exigible est réputé inexistant
Source officiellePage 32 sur 37