l'ordonnance suivante après débats du 30 septembre 2025 à l'audience des référés où siégeait Monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de Maître François BORON, greffier, PARTIES

, En conséquence il ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

Enfin, elle rejette la demande en résolution du contrat de location fondée sur l'interdépendance contractuelle d'une part dans la mesure où un seul contrat a été ratifié et d'autre part car la société

Par voie de conclusions du 18 juillet 2025, la société [Localité 2] demande au président du tribunal de : * dire et juger la société [Localité 2] recevable et bien fondée en ses conclusions, * donner

In limine litis Sur l'incompétence du tribunal des activités économiques de Versailles QUALICOAT nous demande de nous déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal

, Déclarer la demande de la SAS PFO CONSULTING recevable et bien fondée.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 novembre 2024, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs demandes, le juge a clos les débats

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

En tout état de cause, RENVOYER ce dossier devant la juridiction territorialement compétente pour qu'il soit statué sur le fond et inviter les parties à conclure.

Au fond, MOYEN DES PARTIES La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE produit le contrat de prêt, les engagements de cautionnement, les fiches de renseignements, les lettres annuelles

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

La société NOA NETWORK demande au Tribunal de * Déclarer la société UNIVERS TERRASSES BOIS mal fondée en ses demandes, * Débouter la société UNIVERS TERRASSES BOIS de ses demandes ; * Condamner la société

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062009

Délibéré par les mêmes juges.

Devant les Juges du Fond du Tribunal, Monsieur [A] [F] dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 29 décembre 2025 soutient que 1- Concernant la demande d'exception d'incompétence L'argument

A notre audience, les parties réitèrent leurs dernières demandes.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062208 P.C. : P202302165 L'ASSOCIATION

1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles

Ainsi « le juge ne peut se fonder sur une expertise établie de manière non contradictoire sauf à constater qu'elle a été régulièrement produite aux débats, soumise à la discussion contradictoire des parties

et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy MORET Monsieur Reynald LEROY Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET