aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Elle affirme que sa signature l'exposerait à une responsabilité potentielle en cas d'accident ou d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Qu'il convient de constater que Madame, [Y], commerçante, a contracté en son nom propre justifié par les devis et fiches d'intervention.

judiciaire aux fins de régulariser la procédure entamée contre le débiteur.

Il comprend 39 journées d'intervention et s'élève à la somme totale de 34 094,20 € HT. Ce montant est réglé par PFAFF.

Familiales IIe-de-France, une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique DIMOTEC.

Toutefois, tout mandat n'ayant pas abouti au bout de six mois donnera lieu à une revue approfondie des différentes étapes de notre intervention.

Aucune des parties sollicitées ne procédera à la régularisation de la situation.

Condamner Madame [Y] à verser à la société [F] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cette procédure est actuellement pendante devant la Cour de cassation.

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 31 janvier 2024, Madame [W] [Z] a assigné STARBURST ACCELERATOR.

de mandataire liquidateur de la société EURYDICE dans la présente procédure Vu les dispositions des articles 328 & 329 du code de procédure civile.

civile ; Vu l'assignation du 11 mars 2024 et les conclusions en défense n°1 du 28 juin 2024 ; DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société FIDALYS

Rôle n° 2025F288 Procédure 2024RJ66 ENTRE * Madame [R] * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR – Comparant en personne ЕТ - La société NES-THEIS [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

. : 2025007451 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise

* CONDAMNER la société BPCE à verser à la société L'ESPRIT DU BOIS la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Les demandeurs ont déclaré leurs créances au passif des deux sociétés et mis en cause les organes de la procédure.