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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeb629cdc6046d47083f2f
3 octobre 2025
Renaud RICQUART Avocat -20 [Adresse 4] [Localité 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Le 27 avril 2023 la société LGA est constituée par Messieurs
69b3bcc9cdc6046d47817443
10 janvier 2025
la période d'observation ; que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation sous réserve que des documents comptables soient transmis dans les meilleurs
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35990cdc6046d47ac3aca
16 avril 2026
greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : PRISMA (SARL) [Adresse 1] Représentée par Messieurs
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d633cdc6046d47c2ca90
2 avril 2025
ASSOCIES En qualité de Mandataire judiciaire de la société MISO MOUVAUX (SAS) Représentée par Maître Simon MIQUEL Comparants, * Défenderesse : MISO MOUVAUX (SAS) [Adresse 1] 822 768 701 * Représenté : Messieurs
69b6d644cdc6046d47c2cb9b
W] [X] & ASSOCIES En qualité de Mandataire judiciaire de la société MISO FLINES (SAS) Représentée par Maître Simon MIQUEL Comparants, Défenderesse : MISO FLINES (SAS) [Adresse 1] Représentée par Messieurs
69b6d66fcdc6046d47c2ce8a
société [Q] [Localité 1] (SAS) Représentée par Maître [Y] [G] Comparants, ************************************ * Défenderesse : [Q] [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] R.C.S 822 739 819 * Représenté: Messieurs
69b6d69bcdc6046d47c2d162
ASSOCIES En qualité de Mandataire judiciaire de la société [G] [P] (SARL) Représentée par Maître Simon MIQUEL Comparants, Défenderesse : [G] [P] (SARL) [Adresse 1] R.C.S 803 405 786 Représentée par Messieurs
69b6d6a9cdc6046d47c2d25c
SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES En qualité de Mandataire judiciaire de la société MISO (SARL) Représentée par Maître Simon MIQUEL Comparants, Défenderesse : MISO (SARL) [Adresse 1] Représenté : Messieurs
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1856dcdc6046d47ad92ac
4 juillet 2025
entendue en ses réquisitions ; L'administrateur judiciaire entendu en son rapport ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Attendu que le défendeur s'efforce actuellement de mettre
69c18582cdc6046d47ad941a
69c185a6cdc6046d47ad96c2
69c1878bcdc6046d47af5606
18 juillet 2025
mois ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette demande ; Vu l'avis du Juge-Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre
69c1879dcdc6046d47af73d8
69c187e8cdc6046d47af7fd8
Le Mandataire Judiciaire entendu en ses observations ; L'Administrateur Judiciaire entendu en son rapport ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre
69c18a80cdc6046d47afb3c7
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport ; Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre
69c18d23cdc6046d47afefab
69c18d61cdc6046d47aff3cc
O], [R], dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable, Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 18/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs
69c18dc1cdc6046d47b001d4
A], [Y], dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable, Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 18/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs
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69c194b7cdc6046d47b0a340
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