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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abfe68cdc6046d47d21fd0
24 janvier 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
Le 9 février 2021, ATLANCE adresse à DC une lettre de mise en demeure relative à la situation du CONTRAT-2 et le 19 mai 2021 une mise en demeure relative à la situation du CONTRAT-1.
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006925 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
De surcroît, la mise en œuvre éventuelle d'une action paulienne demeure aléatoire tant dans son issue que dans la valorisation des actifs susceptibles d'être réintégrés.
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
[Adresse 2] DEFENDEUR SAS IDP [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
Les mises en demeure du 11 septembre 2023 n'ont pas été suivies d'effets.
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
Le 19 décembre 2024, la BNP PARIBAS adresse une mise en demeure à Monsieur [H] en sa qualité d'avaliste pour le paiement de 143.000 €.
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 04 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
Le 7 octobre 2023, la société SCT TELECOM a, par courrier recommandé, mis en demeure la société RIVOIRE de régler ses impayés.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS
69bc6371cdc6046d47409d3e
17 octobre 2025
2024J01652 - 2529000002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1652 * Demandeur(s) : Madame [A] [O] [E]
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
La société Ascor a mis fin le 3 juin 2022 au contrat et réglé une somme de 1 320 euros TTC correspondant aux frais de mise en service.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add547cdc6046d47f899eb
10 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2023007763 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
Ses mises en demeure du 12 décembre 2022 adressées aux consorts [E] leur demandant de se substituer aux engagements de la société ROMALEX étant restées sans suite, elle s'est vue contrainte d'engager la
AUDIENCE DE DELIBERE
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
Les parties conviennent qu'en cas de défaut de versement d'une seule mensualité et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse sous huitaine, la totalité de la dette deviendrait immédiatement
69c11448cdc6046d47a2a223
29 janvier 2026
Cette somme n'a pas été réglée, malgré l'envoi de plusieurs relances et d'une mise en demeure de payer en date du 13 mars 2025, adressées aux fins de tentative de résolution amiable du litige et d'un dernier
69e8bda6cdc6046d4720fd95
Le 1 er septembre 2023, par LRAR, EDF adresse une mise en demeure à PAIN, lui demandant de régler la somme de 10 417,28 € au titre de sa consommation électrique.
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de LABORGANIC qui succombe.
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné la clôture des débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Cette mise en demeure est restée sans effet.
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