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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La SELARL IDP exploite une activité d'économistes de la construction. Dans le cadre de ses différents chantiers, IDP a passé des commandes de granulats auprès de LAFARGE au cours de l'année 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f674cdc6046d47f5a82c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'acquisition, la détention, l'exploitation par bail, location ou autrement de mobil-homes » sis [Adresse 3] immatriculé Siren : 821 614 609 Maintient la SELARL MJO représentée par Me [Q] [E] en sa qualité

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f377f0cdc6046d471996f0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

simples aux adresses connues (siège social et domicile personnel du dirigeant indiquée sur le K-bis de l'entreprise) une correspondance l'informant de l'ouverture du redressement judiciaire et des obligations

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81aecdc6046d47f6868c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ainsi ce dernier ne pouvait ignorer le déroulement de la procédure et les obligations qui en découlent.

Source officielle
TCOM

Référés

69f05b8ccdc6046d47cea75f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNER la société CARASSE AUTOS à payer à titre provisionnel à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 45.650,71 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a444c5cdc6046d47259be9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

versées au débat, de : * RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; * SE DECLARER compétent ; En conséquence, * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ec24cdc6046d47775d04

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du concernant la liquidation judiciaire de La société SOLUTIONS NATURE, a été assigné à comparaître Monsieur, [Y], [K] pour l'entendre en ses explications

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69b16a6ccdc6046d4747f045

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Attendu que par exploit de Maître [K] Commissaire de Justice de Justice à [Localité 1] en date du 02/05/2025, la Société VECTEUR PLUS a assigné la Société TNP CONSULTANTS pour : JUGER opposable à la société

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51c83cdc6046d47d27d02

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e637dfcdc6046d47e7842d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise à savoir : le fonds de commerce de l'entreprise "Exploitation

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e71803cdc6046d47fb4276

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 26/01/2026 PAR : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Philippe WATTECAMPS, Cyrille BRASSEUR Jugement contradictoire en premier ressort Par exploit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cc00cdc6046d4704fa62

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

acte introductif d'instance en date du 29 septembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société SASU NOCHIA, a été assigné à comparaître Monsieur [R] [E] [N] [D] pour l'entendre en ses explications

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cc24cdc6046d4704fcd5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par acte introductif d'instance en date du 29 septembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société SAS GRIMPVIT, a été assigné à comparaître Monsieur [K] [I] pour l'entendre en ses explications

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69c70029cdc6046d473967a9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Attendu que par exploit de Maître, [Z] Commissaire de Justice de Justice à, [Localité 1] en date du 02/05/2025, la Société VECTEUR PLUS a assigné la Société TNP CONSULTANTS pour : JUGER opposable à la

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59d23cdc6046d4741992b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est constant que Monsieur [R] [U] est un vigneron qui exploite et promeut le domaine [Adresse 3] depuis 2001. La SAS [E] [G] est un fournisseur de bouteilles de vins vides.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbdcb6cdc6046d479fd63d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ayant par ailleurs satisfait à son obligation contractuelle en réalisant les quatre formations objets du litige, elle en réclame le paiement en contrepartie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f04496cdc6046d47ccf908

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

I/ LES FAITS La société [Q] exploite une activité de station-service et notamment de négoce de produits pétroliers et de gaz naturel, au 5-7 Avenue de la Résistance à SAINT-GIRONS (09200).

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société LE HAMEAU [L] conteste toute obligation de paiement à l'égard de la société [V].

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les désordres constatés en janvier 2010 sur le [Y] dit 2008 Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chambéry de : JUGER que la SA CMD a failli à son obligation de délivrance conforme et à son obligation

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

(Article 1103 du Code Civil). 2026 C Le Code Civil dispose par ailleurs que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y

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