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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
La SELARL IDP exploite une activité d'économistes de la construction. Dans le cadre de ses différents chantiers, IDP a passé des commandes de granulats auprès de LAFARGE au cours de l'année 2024.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
L'acquisition, la détention, l'exploitation par bail, location ou autrement de mobil-homes » sis [Adresse 3] immatriculé Siren : 821 614 609 Maintient la SELARL MJO représentée par Me [Q] [E] en sa qualité
Chambre 06
69f377f0cdc6046d471996f0
simples aux adresses connues (siège social et domicile personnel du dirigeant indiquée sur le K-bis de l'entreprise) une correspondance l'informant de l'ouverture du redressement judiciaire et des obligations
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf81aecdc6046d47f6868c
2 avril 2026
Ainsi ce dernier ne pouvait ignorer le déroulement de la procédure et les obligations qui en découlent.
Référés
69f05b8ccdc6046d47cea75f
7 octobre 2025
CONDAMNER la société CARASSE AUTOS à payer à titre provisionnel à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 45.650,71 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit
SALON D'HONNEUR
69a444c5cdc6046d47259be9
8 juillet 2025
versées au débat, de : * RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; * SE DECLARER compétent ; En conséquence, * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation
Trib. de Commerce
69c9ec24cdc6046d47775d04
16 octobre 2025
ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du concernant la liquidation judiciaire de La société SOLUTIONS NATURE, a été assigné à comparaître Monsieur, [Y], [K] pour l'entendre en ses explications
Chambre PROZ - Christian ROZE
69b16a6ccdc6046d4747f045
17 juillet 2025
Attendu que par exploit de Maître [K] Commissaire de Justice de Justice à [Localité 1] en date du 02/05/2025, la Société VECTEUR PLUS a assigné la Société TNP CONSULTANTS pour : JUGER opposable à la société
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51c83cdc6046d47d27d02
8 octobre 2025
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
69e637dfcdc6046d47e7842d
14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise à savoir : le fonds de commerce de l'entreprise "Exploitation
Jgt en délibéré
69e71803cdc6046d47fb4276
26 janvier 2026
Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 26/01/2026 PAR : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Philippe WATTECAMPS, Cyrille BRASSEUR Jugement contradictoire en premier ressort Par exploit
69b9cc00cdc6046d4704fa62
15 janvier 2026
acte introductif d'instance en date du 29 septembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société SASU NOCHIA, a été assigné à comparaître Monsieur [R] [E] [N] [D] pour l'entendre en ses explications
69b9cc24cdc6046d4704fcd5
Par acte introductif d'instance en date du 29 septembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société SAS GRIMPVIT, a été assigné à comparaître Monsieur [K] [I] pour l'entendre en ses explications
69c70029cdc6046d473967a9
Attendu que par exploit de Maître, [Z] Commissaire de Justice de Justice à, [Localité 1] en date du 02/05/2025, la Société VECTEUR PLUS a assigné la Société TNP CONSULTANTS pour : JUGER opposable à la
R E F E R E
69a59d23cdc6046d4741992b
21 janvier 2026
Il est constant que Monsieur [R] [U] est un vigneron qui exploite et promeut le domaine [Adresse 3] depuis 2001. La SAS [E] [G] est un fournisseur de bouteilles de vins vides.
Rendu de décisions
69cbdcb6cdc6046d479fd63d
9 avril 2025
Ayant par ailleurs satisfait à son obligation contractuelle en réalisant les quatre formations objets du litige, elle en réclame le paiement en contrepartie.
69f04496cdc6046d47ccf908
I/ LES FAITS La société [Q] exploite une activité de station-service et notamment de négoce de produits pétroliers et de gaz naturel, au 5-7 Avenue de la Résistance à SAINT-GIRONS (09200).
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
La société LE HAMEAU [L] conteste toute obligation de paiement à l'égard de la société [V].
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Sur les désordres constatés en janvier 2010 sur le [Y] dit 2008 Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chambéry de : JUGER que la SA CMD a failli à son obligation de délivrance conforme et à son obligation
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
(Article 1103 du Code Civil). 2026 C Le Code Civil dispose par ailleurs que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y
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