Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2025, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

anonyme de droit belge [Adresse 1] (Avocat constitué : Maître Sophie BOMEL, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Cédric de POUZILHAC, ARAMIS Société d'Avocats, Avocat au barreau de Paris

, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile RECEVOIR la société

: assistée de Me Régina LOPEZ RAMIREZ Avocat (E1342) et comparant par Me Aude BLAISE Avocat (E250) ET : SARL ABC, dont le siège social est 4 rue Abel Truchet 75017 Paris - RCS B 751294711 Partie défenderesse

Vu l'article 101 du Code de procédure civile Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu les articles 1353 et 1363 du code civil Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil Vu les pièces communiquées

Le contrat d'agréation a pour objet de permettre d'intégrer le réseau AD, de devenir réparateur agréé du réseau AD POIDS LOURDS, de pouvoir utiliser la marque AD et également de pouvoir bénéficier d'une

Les parties ont ainsi entendu déroger aux dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile.

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

de procédure civile) : Monsieur Patrick HELAINE.

La demanderesse vise les articles 872 et 873 du code de procédure civile qui circonscrivent nos pouvoirs dans le cadre de cette instance.

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2024062416 29/11/2024 ENTRE : SA ALLIANZ TRADE - EULER HERMES FRANCE, dont le siège social est 1 place des saisons 92048 Paris La Défense Cedex - RCS B 388 237026 Partie demanderesse

; qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le quantum des sommes dues à chacune des parties ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;