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tous biens et droits immobiliers, ainsi que la gestion et l'administration desdits biens, leur revente ; la prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales au moyen de capitaux propres

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69ce665acdc6046d47db874b

Commerce

22 octobre 2025

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 121,71 € TTC dont 20,07 € de TVA.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac6b89cdc6046d47dceb2c

Commerce

8 janvier 2026

Elle travaille pour développer ses propres jeux mais elle peut être amenée comme au cas d'espère à travailler pour d'autres acteurs du secteur.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd025cdc6046d471f35d7

Commerce

11 juillet 2025

3.000,00 € versé le 28/01/2025 ; que malgré son engagement à régulariser la situation, le dirigeant l'a informé par courriel du 13/05/2025 de son impossibilité de solder l'échéance, ni par les ressources propres

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1d430cdc6046d4754c9a2

Commerce

16 avril 2025

clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [N] [U] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1f648cdc6046d4757c839

Commerce

14 octobre 2025

de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Désigne Maître [I] [K], Mandataire ad'hoc pour représenter les bien propres

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TCOM

Audience Publique de 14 h : Jugements à rendre

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Commerce

3 octobre 2025

certificat d'aptitude professionnelle de pâtisserie, a participé à la direction et la gestion du commerce de Madame [X] [L] née [A] en liquidation judiciaire, dont le patrimoine est confondu avec le sien propre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e627d8cdc6046d47e6216d

Commerce

14 janvier 2025

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [A] [M] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62850cdc6046d47e62c99

Commerce

14 janvier 2025

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [F] [V] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63528cdc6046d47e7471b

Commerce

3 avril 2025

l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [G] [X] [Q] [K] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d862cdc6046d47d7c0b4

Commerce

15 octobre 2025

* Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. HOCHARD Président de Chambre.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b8104bcdc6046d47dc683f

Commerce

8 janvier 2026

Il sollicite une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026 afin de liquider une partie du stock et de cesser proprement l'activité. M.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc892cdc6046d4747ae67

Commerce

21 octobre 2025

apparaît nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il convient au contraire de rétablir cette procédure sous l'empire de celles propres

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TCOM

Trib. de Commerce

69bcc8cccdc6046d4747b1dc

Commerce

9 octobre 2025

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TCOM

Chambre 16

69bef59ecdc6046d4779a0e0

Commerce

23 janvier 2026

suivants du Code de Procédure civile, de : * Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et [Adresse 7], * Laisser à la charge de chacune des parties ses propres

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TCOM

Chambre 04

69bf1b49cdc6046d477c4b59

Commerce

5 janvier 2026

numéro de RG 2025F00893 ; EN CONSEQUENCE : ORDONNER l'extinction de l'instance, les désistements d'instance et d'action étant parfaits ; ORDONNER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c73e8bcdc6046d473e2b9c

Commerce

14 octobre 2025

clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dce0cdc6046d4760aab0

Commerce

19 janvier 2026

articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sas, [Adresse 2] , [Adresse 3] Activité : L'animation et l'exploitation, directement ou indirectement, de tous réseaux commerciaux, en propre

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TCOM

chambre 1-12

69d61bbccdc6046d477fca9a

Commerce

23 janvier 2026

Mettre fin à l'instance, Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le conseil de M.

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TCOM

chambre 1-7

6a0d9954cdc6046d474d0097

Commerce

8 avril 2026

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 115,90 € TTC dont 19,10 € de TVA.

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