TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 janvier 2025 ouvrant

AUTOMOBILES DISTRIBUTION [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Thomas de BOYSSON - CHATAIN & ASSOCIES, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Bordeaux et Maître Lise TALON - SELARL JURICA,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [T] née [B] [A] [R] avec confusion

La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.

Ouvre une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 20 juillet 2026.

DESIGNE Maître [H] [Z], domicilié [Adresse 2] [G] [Localité 1] [Adresse 3], administrateur judiciaire avec la mission totale de représentation.

Le 05 février 2025, la SARLU [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

[Z], Avocat au barreau de Marseille, substitué par Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Maître [O] [J], ès qualités, n'était pas présent ni représenté à l'audience.

Par courrier en date du 3 juillet 2023, Maître [D] es-qualités réitère sa mise en demeure, en vain.

TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 novembre 2025 ouvrant

En présence de : * SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [S] [P], * SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [X] [F], * SAS STE PUYOLAISE ARTICLES CHAUSSANTS SPAC (SAS) représentée par son

En présence de : * SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Q] [Z], * SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [A] [Y], * SAS ADOUR PIED [Localité 3] [V] [H] (SAS) représentée par son président

Ghislaine BETTON et Maître Solen PATAOU DÉFENDEUR Madame [N] [J] [Adresse 2] RCS 884415050 non comparant Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

en la personne de Maître [U] [N] [Adresse 2] administrateur judiciaire ; ET DE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] comparante par Maître [X] [Y] ; Monsieur [E] [Q] représentant les salariés favorable au

Sur l'acceptation des travaux supplémentaires : Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître