en l'absence de réponse, la Banque a mis en demeure la société FRANCE BATIMO SARLU par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2025 de lui régler la somme de 18.147,22 € au titre du solde

RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le compte courant de [Q] [R] à date affiche un solde débiteur de 455,06 euros au 26 janvier 2026.

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 22/05/2025 Débattue en l'audience publique du : 27/11/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 29/01/2026.

la société [F] CONSULTING dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution et ainsi, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE : * PAGE 2 * la somme 19.037, 05 euros au titre du solde

DEBATS Audience publique du 05 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

SUR CE, Le tribunal précisera, pour mémoire, que les écritures génératrices du présent litige (solde négatif des comptes courants d'associés débiteurs) ont été observées par Maître [L] [A] ès qualités

DEMANDEUR SCI [Adresse 1] comparant par Me Elodie DEMAY CAMUS [Adresse 2] et par Me Martin LAMY DE LA CHAPELLE [Adresse 3] 75008 PARIS DEFENDEUR Mme [R] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Débats

DEBATS Audience publique du 13 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JAJ produit aux débats : * Le contrat de sous licence de chaussures SCHOTT NYC, accordée à SCV signé par M.

* Donner acte à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES de ce qu'elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

* D'un solde débiteur du compte courant dont la clôture juridique a été prononcée par courrier recommandé du 25 novembre 2021. La créance s'élève à la somme de 30 464, 81 €.

De ce fait, sur la facture N° FE1Q1000267 de 4.647,36 euros, en déduisant la somme de 2.184,05 et l'avoir de 13,66 euros, il reste un solde de 2.435,99 euros TTC à régler.

Dès lors, aucune somme supplémentaire ne saurait être valablement exigée à son encontre; * Sur l'absence de solde débiteur imputable à S2J CONCEPT CLIM : M.

DEBATS Audience publique du 13 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

constatons qu'elle ne pense pas utile de produire au débat le contrat et les conditions générales d'assurance applicables dont pourtant elle se prévaut.

* Que le solde du compte bancaire ouvert au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE (compte n° [XXXXXXXXXX01]) de la SAS SOL'ISO présentait au 31 mai 2023 un solde débiteur de 1 094,93 euros (pièce ministère public