la date de signification du jugement qui sera rendu ; CONDAMNER la société « LA GRANDE SERRE » à régler sans délai à la société « L'ATELIER DU GAULOIS », la somme de 10 000 euros au titre de la réparation

par Me Alexandre LIMBOUR Avocat (L0064) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter

Fixe la créance de la COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE au passif de la procédure de redressement judiciaire de la PHARMACIE DU GRAND PARILLY à la somme de 78.001,53 € à titre privilégié

U] [T] BLOOM au titre des frais qu'elle a exposé pour l'exploitation du fonds de commerce, somme à parfaire Condamner la société L'ATELIER [Z] [B] à payer la somme de 7 079,21 Euros à la société [U] [

procédure est revenue à l'audience du 4 juillet 2025, aux fins d'examen des propositions d'apurement du passif contenu dans le projet de plan de redressement qui a été soumis aux votes des créanciers répartis

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, monsieur [N] [A] a repris ses conclusions récapitulatives et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M.

cession partielle portant uniquement sur le droit au bail apparaît comme la solution la plus adaptée dans les circonstances de l'espèce; Attendu que le Tribunal doit apprécier l'offre de reprise au regard

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Cette créance bénéficiant des dispositions du plan elle doit donc être ajoutée à l'actuel passif ce qui porte ce dernier à la somme de 3 043 007€.

En conséquence, le tribunal condamnera Innovimmo Nevers à lui verser la somme de 280 euros (7 x 40 euros).

Décision contradictoire et en premier ressort.

* Il ne conteste pas les factures émises ; * Il reconnait être redevable de la somme de 123.908,00 euros envers [J] [P] * Il déclare que les retards de paiement sont liés à des difficultés économiques

devant le tribunal de céans afin de : * rétracter les deux ordonnances rendues les 31/07/2025 et 14/09/2025 par Monsieur le président du tribunal des activités économiques du Mans ayant autorisé le report

RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE Par jugement en date du 10 février 2026, le tribunal de commerce de Bobigny, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise

de 29.083,81 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la société [G] la somme de 2000

EP ESTHETIQUE PROJECT les intérêts sur ces mêmes sommes au taux légal à compter de la sommation de payer du 6 juin 2024 ; * CONDAMNER Mme [S] [D] à payer ces mêmes sommes solidairement avec les sociétés

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur, [J], [M], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne Monsieur, [J], [M] à payer,

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Il convient donc de s'en tenir au taux contractuel de 3,25 % l'an (0,25 + 3) à compter du lendemain du décompte, soit le 13 janvier 2024, sur la somme de 19 412,21 euros.