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948 résultats pour « taxe professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d1afcdc6046d47db795d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 5 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 100 922,00 euros.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d215cdc6046d47db827d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 99 737,00 euros.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d322cdc6046d47db9a0d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 166 692,00 euros.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab935bcdc6046d47ca3635

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

prend acte de ce que CREACOLD FRANCE (SAS) a déclaré : * N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6e65cdc6046d476176f3

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6ecdcdc6046d47617d35

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PRIX DE CESSION Le candidat propose un prix global de 80.860 € nets vendeurs correspondant à : * Prix de cession des titres de la SAS BAYA CONSULTING : 80.860 €uros hors taxes, droits et frais, au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11761bcdc6046d47aa6a65

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il apparait que le demandeur ne produit pas de contrat établi avec la SARL GEST IM qui a une activité de syndic professionnel d'immeubles.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d781a0cdc6046d47a1c024

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ENTRE L'Association pour l'Insertion et la Réinsertion Professionnelle et Humaine des Handicapés (ci-après ANRH), association loi 1901, ayant pour numéro siren 775 660 970, dont le siège social est situé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dab2cbcdc6046d47eb385f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu que l'activité étant arrêtée, le patrimoine personnel et professionnel

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TCOM

1ère A

69dce35bcdc6046d47152fa0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Z] [W] sise [Localité 2], [Adresse 2] [Adresse 4] exerçant l'activité de transports de voyageurs par taxis.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

suivantes : CONCEPT INDUSTRIE HOLDING Catégorie socio-professionnelle Nombre de postes dont le transfert judiciaire est ordonné Technicien informatique 1 Directeur de l'ingénierie 1 Agent d'entretien

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

société détient notamment l'intégralité des titres de la société [P] [A], une société à responsabilité limitée créée en février 2019, spécialisée dans la restauration, Le 10 avril 2019, un prêt professionnel

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce contrat porte sur un abonnement à un serveur wi-fi, pour une durée de 60 mois à compter de l'installation du matériel, et moyennant une redevance mensuelle de 76 € hors taxes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35084cdc6046d47aba470

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35167cdc6046d47abb2a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

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