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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d1afcdc6046d47db795d
15 janvier 2026
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 5 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 100 922,00 euros.
69a0d215cdc6046d47db827d
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 99 737,00 euros.
69a0d322cdc6046d47db9a0d
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 166 692,00 euros.
PROCEDURE COLLECTIVE
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8 octobre 2025
prend acte de ce que CREACOLD FRANCE (SAS) a déclaré : * N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes
Chambre 2-6
6a0e6e65cdc6046d476176f3
30 mars 2026
de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions
6a0e6ecdcdc6046d47617d35
Trib. de Commerce
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
PRIX DE CESSION Le candidat propose un prix global de 80.860 € nets vendeurs correspondant à : * Prix de cession des titres de la SAS BAYA CONSULTING : 80.860 €uros hors taxes, droits et frais, au titre
6a11761bcdc6046d47aa6a65
Il apparait que le demandeur ne produit pas de contrat établi avec la SARL GEST IM qui a une activité de syndic professionnel d'immeubles.
POUR PLAIDER
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8 avril 2026
ENTRE L'Association pour l'Insertion et la Réinsertion Professionnelle et Humaine des Handicapés (ci-après ANRH), association loi 1901, ayant pour numéro siren 775 660 970, dont le siège social est situé
69dab2cbcdc6046d47eb385f
3 avril 2026
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu que l'activité étant arrêtée, le patrimoine personnel et professionnel
1ère A
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5 janvier 2026
[Z] [W] sise [Localité 2], [Adresse 2] [Adresse 4] exerçant l'activité de transports de voyageurs par taxis.
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
suivantes : CONCEPT INDUSTRIE HOLDING Catégorie socio-professionnelle Nombre de postes dont le transfert judiciaire est ordonné Technicien informatique 1 Directeur de l'ingénierie 1 Agent d'entretien
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
société détient notamment l'intégralité des titres de la société [P] [A], une société à responsabilité limitée créée en février 2019, spécialisée dans la restauration, Le 10 avril 2019, un prêt professionnel
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
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10 octobre 2025
Ce contrat porte sur un abonnement à un serveur wi-fi, pour une durée de 60 mois à compter de l'installation du matériel, et moyennant une redevance mensuelle de 76 € hors taxes.
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des
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69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
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