4], * exercice d'une activité de transport sans autorisation réglementaire et exploitation d'auto-entrepreneurs dépourvus de licences de transport, * absence de DPE, non-conformité à la sécurité et

1 er février 2019, 2 avril 2019, 4 juin 2025 14 juin 2023.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 851752998 / N° de Gestion : 2019 B 6174 a pour activité : l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (vtc).

JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00091 N° de PC : 2024J01804 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS TRANSITION VERTE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : le transport

de voyageurs par taxi, négoce et location de véhicules, N° SIREN : 883 776 635 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [O] [V], Il ressort des

1342 du code civil ; Vu l'article 1103 du code civil ; * Condamner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 30 000 € au titre de la facture impayée ; * Condamner

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03193 Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : EURL CA Transport

Elle exerce une activité de transport routier de marchandises et de logistique.

Sur le droit d'agir de Mme [M] [C] La partie demanderesse est Mme [M] [C], passagère du vol AH1061 du 4 novembre 2023.

; Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 900019720 / N° de Gestion : 2021 B 6342 a pour activité : transports de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS U.T.S. a déclaré exercer l'activité suivante : transport sanguin, transport biologique, transport public routier de marchandises, tous transports express et messagerie ; location

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

DEFENDEUR : SAS TRANSPORT EXPRESS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 914962436 / N° de Gestion : 2022 B 7089 Représentant Légal : M.