Le 1 juillet 2020, la société HARILESS a pris à bail le lot 177 auprès de RIVA NOVA pour une durée ferme et définitive du 1 juillet 2020 au 30 juin 2023.

Les dispositions du bail commercial ne sont pas contestées par la SAS JCMTB DISTRIBUTION.

Cette acquisition est intervenue par l'intermédiaire d'un contrat de crédit-bail souscrit par la société FICA POMPES, crédit-preneur, auprès de la société CM-CIC BAIL, crédit-bailleur.

la société, en indiquant par ailleurs que la SARL OPTI + FAMILY était dans l'incapacité de faire face au règlement des loyers postérieurs au redressement judiciaire mettant ainsi en péril le doit au bail

Que les éléments sollicités par le Mandataire Judiciaire, notamment le dernier bilan, le bail des locaux, les polices d'assurance, ne lui ont pas été communiquées empêchant ainsi la bonne réalisation de

La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous immeubles et établissements se rapportant aux activités spécifiées, immatriculée au R.C.S. sous le numéro

Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

ATTENDU que par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, la SCI KERSAHL IMMOBILIERE, ayant une activité d'exploitation d'un ou plusieurs immeubles, la vente, l'administration et l'exploitation par bail, location

Il fait une remarque sur le bail dans lequel la vente alimentaire n'est pas prévue. Que le passif est d'environ 600.000 €. Le juge-commissaire en son rapport oral indique que le dossier est fragile.

Le juge-commissaire pense qu'il faut résilier le bail de [Localité 3] au plus vite.

La création, l'acquisition, la location, la prise à bail de tous établissements se rapportant aux objets ci-dessus spécifiés, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la

avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, Maître [Y] souligne que la restructuration de la société a commencé en amont de l'ouverture de la procédure avec la prise à bail

Attendu que la SCI BEBEDEV VILLEJUST n'a plus aucun revenu du fait de la liquidation judiciaire de la société CALINS MATINS VILLEJUST, Qu'elle n'est plus en mesure de régler les échéances du crédit-bail

ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SUNZI (SAS) -, [Adresse 1] ayant pour activité l'acquisition, la gestion, l'entretien, l'administration et l'exploitation par bail

Le passif a été déclaré pour un montant supérieur à 200.000 €, mais il comprend des contrats de crédit-bail, donc non exigibles.

Activité : * Fabrication de produits cosmétiques, - importation, achat et distribution de ces produits ainsi que de tous articles de parfumerie, bimbeloterie, - création, acquisition, location, prise à bail

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] : Location et location bail de machines et équipements pour la maison Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B01805 (917 943 185

L'acquisition, la construction, la prise à bail de tous locaux.

redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : , [G] (SCI), [Adresse 1] Acquisition d'un immeuble, administration et l'exploitation par bail

VANNES en date du 11 mars 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS MJC Toutes activités de soirée dansante, discothèque, bar, l'achat, la vente, la prise à bail