l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 477,56 € selon bordereau de situation fiscale du 06/01/2025 ; * des/de l'injonction(s) de payer à l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche

du 25/04/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ALLO TTDI au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche

20/06/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [K] HABITAT au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche

clients actuels, ainsi que par les économies réalisées grâce à l'arrêt de l'affacturage, à la diminution de la masse salariale suite au départ d'un salarié non remplacé, et à l'internalisation des fiches

Elle fait valoir une erreur matérielle concernant la date apposée sur la fiche de renseignements jointe à l'acte de cautionnement de M.

caution d'établir la disproportion qu'elle invoque ; Il résulte des pièces produites que, préalablement à la souscription de cet engagement, Madame [O] [T] a complété et signé, le 16 mars 2021, une fiche

La fiche patrimoniale, qui reste facultative, est un moyen couramment utilisé par les créanciers professionnels pour s'assurer de la solvabilité des garants au moment de la demande de crédit et de la prise

Rappelle également que la [Adresse 1] ne supportait aucune obligation de vérification des informations financières qui ont été fournies par les cautions au moyen de la fiche d'étude patrimoniale en date

Sur la disproportion Il faut, tout d'abord rappeler, que la fiche de renseignement a été rempli presque quatre mois avant la signature du contrat de prêt et de l'engagement de caution.

La société SOCIETE GENERALE oppose à ces allégations la fiche patrimoniale remplie par Monsieur [I] [D] en 2016, qui mentionnait 120.000 € de revenus annuels, 6.000 € de revenus locatifs et un patrimoine

dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 814 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * des/de l'inscription(s) de crédit-bail détaillée(s) selon fiche

l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 445 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * des/de l'injonction(s) de payer à l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche

l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 544 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * des/de l'injonction(s) de payer à l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche

du 04/07/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LE B FOOD au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche

date du 25/07/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL IRIS au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche

que la marge brute est pour cette petite société dont les prestations sont purement intellectuelles, égale à 100 % par application directe des principes énoncés par la cour d'appel de Paris dans sa fiche

Celui-ci a bien signé une fiche de renseignement auprès de la Banque Populaire, (pièce n°13 du dossier du demandeur).

[D] avait complété une fiche patrimoniale le 28 janvier 2022 permettant à LBP d'apprécier sa capacité à faire face à son engagement de caution, et que celui-ci était nullement disproportionné ; * Que