Le 24 novembre 2025, la société LOCAM a mis en demeure la société [Localité 1] de régler les sommes dues et l'a informée que, faute de règlement sous huit jours, la déchéance du terme sera prononcée.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

CGMG13013 a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; Qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie deux salariés dont le règlement des salaires n'est pas à jour

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

payer à la Société COFFRALOC la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER que les présentes condamnations soient assorties d'une astreinte de 150 euros par jour

renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux droits du défendeur, ce dernier ayant été régulièrement convoqué mais n'ayant comparu ni à l'audience du 09/02/2026 ni ce jour

renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux droits du défendeur, ce dernier ayant été régulièrement convoqué mais n'ayant comparu ni à l'audience du 09/02/2026 ni ce jour

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Juge-Commissaire : Monsieur [H] [I] Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [R] [Adresse 4] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 30/05/2024, prorogée à ce jour

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

conséquence, voir condamner la Société GSR FORMATION à lui payer les sommes suivantes : Au titre du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] : 3.010,95 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour

adjointe Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Interdiction de gérer L 653-8 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour

lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [L] [E] [T], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour

par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [A] [V], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour

le terrain, comprenant à la fois une zone d'habitation et une zone d'exploitation, demeure encombré de stocks historiques de pneus et de ferrailles, qu'il semblerait qu'une astreinte de 50 euros par jour

échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; En conséquence : ORDONNER à la société MPV de restituer à la société CAL&F, dans un délai de 8 jours

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard : * un véhicule de marque Audi Q3 35 TFSI 150 Advanced (n° châssis WAUZZZF39K1078838); *

[E] [I] [V], es qualités, a précisé avoir adressé le jour même une lettre de démission pour l'autre activité, mais qu'il y a un préavis de 2 mois ; qu'il entend s'employer pleinement à l'activité de la