contrôler, directement ou indirectement : * Toute entreprise commerciale ou artisanale * Toute exploitation agricole * Toute entreprise ayant toute autre activité indépendante * Toute personne morale

document comptable n'a été remis au liquidateur judiciaire au titre de l'année 2024 ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

au titre des frais et intérêts du crédit souscrit auprès du crédit agricole, 2026 B Condamner la SASU ARTOIS AUTO à verser à Monsieur [P] [Y] la somme de 2.000,00 € en réparation de son préjudice moral

, 3°- Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ».

commerce : « Le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale

Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT * Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Sur le préjudice moral de Madame [N] [A] : Madame [N] [A] demande à être indemnisée d'un préjudice moral qu'elle évalue à 7 000 euros.

JUGER que Madame [M] [W] ne justifie d'aucun préjudice moral. En conséquence, DEBOUTER la société IDEYAL de l'ensemble de sa demande de dommages et intérêts qu'elle évalue à 1.350.375 euros.

Constater que Monsieur [O] a subi un préjudice personnel distinct de celui de sa société qui consiste en : * la perte de chance concernant sa rémunération de gérant et ses dividendes ; un préjudice moral

[T] [Z], l'en-tête étant ainsi formulé : « Entre GRJ… représentée par M E… et/ou toutes personnes physiques ou morales dûment habilitées, directement ou indirectement, à se substituer ou représentées par

commerciale établie avec 17 JUIN MEDIA et demande réparation de son préjudice allégué au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, outre dommages et intérêts pour préjudice d'image et préjudice moral

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'action L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

: * Monsieur [P] [J] a fait des biens et du crédit de la Société L'ASSURANCE DE L'HABITAT un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser toute autre personne morale

tout état de cause, de condamner la Société BATI'OUEST à payer à la Société MAISONS CAP OUEST la somme de 1.500,00 euros pour procédure abusive, outre la somme de 5.000,00 euros au titre du préjudice moral

dans le cadre de la présente instance s'élève à la somme de 839 201,09 € ; ATTENDU qu'il ressort des dispositions des articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que le dirigeant d'une personne morale

Sur ce, Le tribunal rappelle les dispositions de : L'article L. 651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 28 janvier 2025 Numéro de rôle : 2024 012805 Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

: « […] le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale

du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale