Avocat au barreau de Lille) C / La société FITIZZY [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°793 628 678 Monsieur [C] [P] Né le [Date naissance 2] 1983 [Adresse 3] (Maître Renaud

NORD OUEST, Société Anonyme au capital de 230 000 000 €, immatriculée au RCS LILLE sous le n° 455 502 096, siège social 33 avenue Le Corbusier – BP 567 – 59023 LILLE CEDEX, représentée par Maître Marc REYNAUD

* Que Mme [A] [E] ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude ni d'événements survenus postérieurement à ses engagements de caution (jurisprudence Cass. com. 9 octobre 2019).

Com., 8 mars 2023, n°21-24.174).

Par ordonnance rendue le 26 octobre 2022, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD à diligenter une saisie-conservatoire de créances sur les comptes

Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2025039560

par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Christine BERNARDOT [Adresse 3] DEFENDEURS SE [T] [Adresse 4] comparant par [N] [U] ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Anne-Sophie CANTREL [Adresse 6] SARLU RENAUD

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 31/12/2025 à ME MERGER Faits et procédure, Par acte sous seing privé

Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observations : la SELARL [Y] [I] prise en la personne de Me [Y] [I], mandataire judiciaire, et Renaud DU LAC, juge-commissaire.

d'elles et sur le risque de défaillance du débiteur principal au regard de l'endettement né du crédit consenti (Cass. com., 10 mars 2009, n° 08-10.721 ; Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-65.461).

La dette comprend principalement des cotisations sociales impayées depuis 2021, des cotisations obligatoires non réglées, des impositions locales et de la TVA dues depuis plusieurs exercices.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

BANBANÂSTE -Toque n° 937 [Adresse 3] ET - la société FI.HOR.BAL II SAS [Adresse 4] 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Cyril LAURENT -Toque n° [Adresse 5] Emmanuelle AUBRY-RENARD

CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 15-01-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : EURO FRANCE COM

[F] [V] , Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, assisté de Maître Thierry DANIEL , Greffier en Chef, avons rendu

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : LES FAITS La société LES SERRES DE, [Localité 5] exploite une activité de production horticole et maraîchère à, [Localité

, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement

salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures

salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL ADEAL - Me Philippe PRADAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR Copie à Me [M] [T] de la SCP [T] & FLAMENT