A l'audience, Maître [G] après avoir rappelé les éléments précités, sollicite que le tribunal prenne acte de l'arrêt rendu par la cour d'appel et constate le retour de la procédure au plan de sauvegarde

Par déclaration du 3 janvier 2025, la société S.J.L.L. forme un recours contre cette décision et a parallèlement demandé la résiliation pour les loyers postérieurs à novembre 2024 au Juge-commissaire.

ZENATI Geoffrey, Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, M. CAILLEUX Sylvain, Mme LECART Emilie, Assesseurs.

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, monsieur Martial TROUX et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

[P] [N] gérant DEFENDEUR SARL CONSORTIUM EUROPEEN DE RESTAURATION [Adresse 2] Enseigne : [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision insusceptible de recours, Débats, clôture des débats

disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: Monsieur, [F], [Y], [R] SA I – LES FAITS Monsieur, [F], [Y] a réservé un vol aller-retour

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

Pour assurer le maintien de son activité de taxi, l'[T] [F] a eu recours à la location d'un véhicule relais pour un montant de 2.250€ TTC.

procédure, qui a proposé un rendez-vous pour la réalisation de l'inventaire des actifs de l'entreprise, n'a pu prendre contact par courrier envoyé à l'adresse personnelle de Monsieur [J] [E], en raison du retour

l'irrecevabilité de la requête ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre subsidiaire : Dire que le recours

CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender le véhicule lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours

échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours

Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

En septembre 2024, Mme [V], de retour d'un premier congé maternité, a informé FAO CONSULTING qu'elle attendait un autre enfant et envisageait de débuter son congé maternité au mois de janvier 2025.

conformément aux dispositions de l'article L.642-11 du Code Commerce, Et plus particulièrement que « le Tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu

comptes arrêtés au 30 septembre 2025 font apparaître, sur 15 mois de période d'observation, un chiffre d'affaires de 937 407 euros et un résultat d'exploitation positif de 102 933 euros, traduisant un retour

Au-delà de la nécessité d'apprécier la rentabilité globale des deux entités pour envisager la présentation d'un plan, le recours aux classes de parties affectées pour l'élaboration du projet de la société

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans

d'exploitation suivant sur une période de 10 ans : […] L'administrateur judiciaire expose dans son rapport les différentes mesures prises par les dirigeants pendant la période d'observation pour renouer

Ces efforts devraient permettre un retour à la rentabilité d'exploitation sur l'exercice à clore au 31 mars 2025 dont le REX est attendu aux alentours de 44 K€ pour un CA HT de 1.545 K€ dont la diminution