(L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER

L'article 22 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique dispose que : « Indemnisation pour pertes et avaries. –

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 006486 PROCEDURE : 2026/032 JUGEMENT DU 29/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SAS AZ BOIS 115, Route

Rôle n° 2024R574 ENTREЕТ * La SELAS GNS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ABAD Johanna -[Adresse 2] * La SA Orange [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ROUVIER

2025F11653, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ; OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société PETUNIA SARL, Adresse : [Adresse 6], Activité : Transport routier

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transporteur public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

La société NSC SAS exploite une activité de transports routiers de voyageurs sous le nom commercial LIMOUSINE SERVICE France (« NSC »).

L 644-1 et suivants), Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL TRANSPORT [W], ayant pour activité : Transports routiers de fret interurbains dont le siège social est

EXPOSÉ DES FAITS La société Hygiène Funéraire de Basse Normandie (ci-après [O]) exerce depuis 2006 une activité spécialisée dans le transport routier de défunts avant et après la mise en bière pour le

commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FDE 60 [Adresse 2] Activité : Transports publics routiers

redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Société à responsabilité limitée NBR LOGTRANS [Adresse 2] Activité : Transport public routier

société SEAFOOD LINK BOULOGNE LOGISTIC & TRANSPORT (SAS) - achat, vente, courtage de poissons, denrées alimentaires et autres produits spécifiques, logistique, entreposage et stockage, transport public routier

siège social, [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Maitre Aurélien DUCAP LES FAITS La société TRANSPORTS BARCOS est spécialisée dans le secteur des transports routiers

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transports publics routier de marchandises et/ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de tous tonnage - Achats, ventes

A l'audience, Me [Q]F ROUHIER expose que si M. [C] collabore avec les organes de la procédure, aucun élément comptable sur la période d'observation n'a été communiqué.

Stéphan ROUZIER, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

OURNAC juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [T], liquidateur de la liquidation judiciaire ESPIL CHRISTOPHE (SARLU) [Adresse 1] pose mise en route

ENTRE * SARL BIOMARAIS immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 752.696.153, ayant siège 83 Bis Route de Clairmarais - 62500 SAINT-OMER, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur

Page 1/2 VU le rapport du juge-commissaire ; VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce ; DIT et JUGE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de : EN ROUTE

comparaitre à notre audience du 26 Mars 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les dispositions des articles 1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route