avocat et comparant par Maître CHOLAY Martine, avocat (JCHOLAY) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La SARL LE TRÔNE (LE TRONE) est un distributeur spécialisé en sanitaires La SAS CLEM

chacune des trois sociétés, * la liste des contrats en cours de chacune des trois sociétés, * les contrats de travail conclus par chacune des trois sociétés, * les bulletins de salaire des salariés

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop

Cette potentielle rentabilité, couplée au gel du passif, devrait permettre d'envisager les perspectives d'un plan de redressement, même s'il demeure trop tôt pour se prononcer.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE - CPAM de l'Eure [Localité 1], DEMANDEUR

Qu'en outre, elle précise avoir acquis le fonds de commerce trop cher, le chiffre d'affaires prévisionnel s'étant avéré être complètement décorrèlé de la réalité et n'ayant jamais pu être atteint.

AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE MANQUE DE TRESORERIE ET DES DETTES TROP

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important et aucune perspective de redressement de l'entreprise.

La SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES a ensuite établi sa facture de Décompte Général Définitif le 31 décembre 2029 avec l'application de la retenue de garantie.

B - Sur la prescription La SELAS EGIDE soutient que l'assignation délivrée le 17 avril 2024 a été engagée avant l'expiration du délai de trois ans courant à compter du jugement de liquidation judiciaire

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui fixe à trois ans le délai de prescription pour les actions en nullité d'actes sociaux.

Juger que la société ECE a bénéficié d'un trop-perçu de 987,82€ concernant l'indemnisation du dommage matériel constitué par le coût du remplacement de la boîte de vitesses tel que chiffré par le devis

y faisant droit, CONDAMNER la société NIKO à payer à la société LES TROIS NIGAUDS la somme de 17.395,13 €.

Tribunaux ou les Cours d'appel, DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera à la juridiction, DIRE que I'expert désigné établira un pré-rapport à l'issue de ses investigations dans un délai de trois

RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; CONDAMNER la société HOTEL PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 4.770 euros outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base de trois

A partir du 15 juillet 2022, la société LES TROIS SŒURS n'a plus réglé les échéances relatives à ce crédit.

Maître [F] souligne que le prix proposé, 10.000 euros, est bien trop faible, notamment au regard du montant du passif, mais que des discussions sont possibles pour une potentielle amélioration.