La prise en jouissance interviendra selon la décision du Tribunal. L'activité sera poursuivie sous la responsabilité du pollicitant qui s'y oblige.

Sur les conditions tarifaires, il est clairement noté que le lieu de livraison et de restitution du véhicule est l'agence de, [Localité 6], ces conditions sont signées par les parties.

Cette corrélation directe permet d'en déduire qu'en l'absence de cette alerte, les résiliations n'auraient pas été décidées.

Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.»

Elle a été fixée pour être plaidée retenue le 7 juillet 2025 pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

* Absence de fraude : Elle rejette l'idée que cette substitution constitue une manœuvre frauduleuse ou qu'elle viole les dispositions des articles L.642-3 et L.642-20 du Code de commerce.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Après renvois, à l'audience du 25 juin 2025, la société LE BRASA et la société ALLIANZ IARD présentes ont été entendues, et la société SARL D'ACHILLE ASSOCIES est absente, personne pour la représenter.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Par courrier du 12 septembre 2023, la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a notifié sa décision de résilier le contrat de maintenance à effet du 1er décembre 2023.

société CHEIRUAX (sic) DIFFUSION la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la présente procédure ; * RAPPELER que la présente décision

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 830 695 565 (Maître [G], SELARL NEMESIS, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

RAISON & Associés représentée par Maître Marina PAPASAVVAS, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

Christophe LESPERON - Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont

comparaissant par Maître Guillaume SUFFRAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Claude RADIER, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 8] SA ALTIMA ASSURANCES, [Adresse 9] comparaissant par Maître Claire

; qu'il ne peut pas être retenu comme une tromperie constitutive d'un dol ; Attendu qu'il en va de même de la prévision d'une augmentation de chiffre d'affaires de la Société [J] DIFFUSION sur la décision