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7 974 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab71cdc6046d47d5cc2e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

a également produit un extrait des contrats d'entretien en cours ainsi que les prévisions de chiffre d'affaires associées, que toutefois, le déroulement de l'activité met en exergue une incapacité à faire

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En l'absence de règlement, Par acte d'huissier en date du 18 Août 2025, OCAP LIMITED et la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT ont fait assigner [D] [G] & PARTNERS LTD société monégasque, d'avoir à comparaître

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b80cdc6046d47ac5c39

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n°910 643 626 ayant son siège [Adresse 5] et dont le président est Monsieur [U] [Q].

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

IC 2000 avec pour mission de : * Se faire communiquer par la gérance, après simple mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sic), l'ensemble des livres et documents sociaux comptes annuels,

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

saurait être invoquée à son encontre par la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE ; En conséquence : CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE à verser à la société KISAYANG la somme de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6377cdc6046d47b70c84

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société prise en la personne de son administrateur provisoire a été régulièrement convoquée par les soins du greffier.

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TCOM

Chambre 07

69f1a30fcdc6046d47ee96ab

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge a fait rapport au Tribunal.

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TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

EXPOSE DES FAITS : La société EVEN exploite un supermarché sous l'enseigne « Intermarché » à [Localité 1].

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37eeecdc6046d4716cf12

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, procédures, moyens et prétentions de la société LES RENCONTRES DIGITALES à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 07/02/2025 à la société SOAM, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6754cdc6046d47608547

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'Administrateur judiciaire a été informé des apports financiers substantiels consentis par la société PRET A MIXER au profit d'autres sociétés du groupe (ISSANDRE et CASSANDAUX) antérieurement à la procédure

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le tribunal constate que sa défaillance concernant ses obligations sociales est clairement caractérisée dès l'ouverture de la société en mars 2021, créances qui ont fait l'objet à plusieurs reprises de

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

[J] par le Président du tribunal de commerce d'Ajaccio était ainsi précisée : « Prendre connaissance des documents contractuels et pièces du marché liant la société SCCV PATIO 2 à la société CIABRINI

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc976cdc6046d478885af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ayant été confrontée à des difficultés financières, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 26 juin 2024, le tribunal relevant notamment l'absence de

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TCOM

2 ème chambre

69d1f0adcdc6046d472b8a97

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

« LDB RDS » ou « la Société », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 517 964 et dont le siège social est situé au [Adresse 1].

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TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0af67cdc6046d47d8d616

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS : Dans le cadre de son installation téléphonique le COLLEGE [Etablissement 1] a été en relation avec trois sociétés.

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TCOM

2 ème chambre

69d1f013cdc6046d472b817e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* NORMANDIE STRUCTURES [Adresse 14], absente. * MATRELEC SAS [Adresse 15], absente. * ZUND FRANCE SA [Adresse 16], absente. * MANPOWER [Adresse 17], absente. * SYNERGIE [Adresse 18], absente.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour la société TOP CARS

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société SOCODIS était au fait de l'état de l'avancement des dossiers concernés.

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TCOM

Chambre 2-6

6a16bd67cdc6046d47169ab0

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[F] [D], [Adresse 4], absent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c965cdc6046d477ea4d4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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