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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
a également produit un extrait des contrats d'entretien en cours ainsi que les prévisions de chiffre d'affaires associées, que toutefois, le déroulement de l'activité met en exergue une incapacité à faire
référés - première chambre
69a1ee1ecdc6046d47f6499f
27 novembre 2025
En l'absence de règlement, Par acte d'huissier en date du 18 Août 2025, OCAP LIMITED et la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT ont fait assigner [D] [G] & PARTNERS LTD société monégasque, d'avoir à comparaître
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b80cdc6046d47ac5c39
10 avril 2026
registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n°910 643 626 ayant son siège [Adresse 5] et dont le président est Monsieur [U] [Q].
Référés
69de2852cdc6046d4731a39a
14 janvier 2026
IC 2000 avec pour mission de : * Se faire communiquer par la gérance, après simple mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sic), l'ensemble des livres et documents sociaux comptes annuels,
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
saurait être invoquée à son encontre par la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE ; En conséquence : CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE à verser à la société KISAYANG la somme de
Trib. de Commerce
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
La société prise en la personne de son administrateur provisoire a été régulièrement convoquée par les soins du greffier.
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
EXPOSE DES FAITS : La société EVEN exploite un supermarché sous l'enseigne « Intermarché » à [Localité 1].
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37eeecdc6046d4716cf12
7 avril 2025
, procédures, moyens et prétentions de la société LES RENCONTRES DIGITALES à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 07/02/2025 à la société SOAM, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
20 avril 2026
L'Administrateur judiciaire a été informé des apports financiers substantiels consentis par la société PRET A MIXER au profit d'autres sociétés du groupe (ISSANDRE et CASSANDAUX) antérieurement à la procédure
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
Le tribunal constate que sa défaillance concernant ses obligations sociales est clairement caractérisée dès l'ouverture de la société en mars 2021, créances qui ont fait l'objet à plusieurs reprises de
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
[J] par le Président du tribunal de commerce d'Ajaccio était ainsi précisée : « Prendre connaissance des documents contractuels et pièces du marché liant la société SCCV PATIO 2 à la société CIABRINI
AFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
Ayant été confrontée à des difficultés financières, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 26 juin 2024, le tribunal relevant notamment l'absence de
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
« LDB RDS » ou « la Société », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 517 964 et dont le siège social est situé au [Adresse 1].
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
FAITS : Dans le cadre de son installation téléphonique le COLLEGE [Etablissement 1] a été en relation avec trois sociétés.
69d1f013cdc6046d472b817e
* NORMANDIE STRUCTURES [Adresse 14], absente. * MATRELEC SAS [Adresse 15], absente. * ZUND FRANCE SA [Adresse 16], absente. * MANPOWER [Adresse 17], absente. * SYNERGIE [Adresse 18], absente.
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour la société TOP CARS
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
La société SOCODIS était au fait de l'état de l'avancement des dossiers concernés.
Chambre 2-6
6a16bd67cdc6046d47169ab0
5 mai 2026
[F] [D], [Adresse 4], absent.
69f7c965cdc6046d477ea4d4
8 avril 2026
En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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