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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
En conséquence, Ordonner la compensation de la créance déclarée avec le dépôt de garantie à hauteur de 9.353,82€ Vu les articles, R 624-5, du Code de commerce et les articles 1103 1004 du Code civil,
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073fccdc6046d47d0a45e
23 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [W] [J], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un
chambre 1-9
69ce926ecdc6046d47df8f13
17 janvier 2025
Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de [R] [X] & SONS qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
A défaut et passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, autoriser la société INCALYS à appréhender les véhicules en application des articles R 222-11 et suivants du code des
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82c3ccdc6046d477a9e8d
10 juillet 2025
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, les commissaires à l'exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements
AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
Sur les autres demandes Sur l'application de l'article L441-10 du code de commerce Il est évident que la société MS&R [D] a largement dépassé les délais maximum octroyés par l'article L441-10 du code
AFFAIRE COURANTE
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
Par ailleurs, la BPALC s'oppose à la demande de délais de paiement formulée par Madame, [O] et demande au tribunal de lui octroyer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure
69c2700bcdc6046d47c25bfe
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
chambre 1-2
69d26b5acdc6046d4733a02c
8 juillet 2025
A l'audience de mise en état du 31 mars 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
69c2a03fcdc6046d47c67b12
29 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
[N] [J] au paiement à la société SB [Y], et Madame [S] [W], de la somme de la somme de 2600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-12
69cfb54acdc6046d47fa7019
24 janvier 2025
GROUPE [C] [R] à payer à la société GCL INVEST la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du CPC ; * condamner les mêmes aux dépens.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de Commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf39acdc6046d47e6fdfc
3 juillet 2025
, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, la somme de 8 000 € (huit mille €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
CHAMBRE DU CONSEIL
69b848a7cdc6046d47e19de2
3 avril 2025
Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code
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