DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse, la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants

45, 48 et 75 du code de procédure civile, des articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, in limine litis, qu'il soit_jugé que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat d'utilisation de

les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du

procédure civile, LOCAM assigne NET MYRA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 6/12/2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil Vu les

de l'article 1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1172, 1193, 1215, 1329, 1342-4, 1344 et suivants du Code civil, Vu les articles L.110-3 et L.441-9 du Code de

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code civil.

1343-2 du Code civil seront réunies.

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.