AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officiellePage 33 sur 44
AFFAIRE COURANTE
69cac58acdc6046d478b29e9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle