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Concernant la demande portant sur la restitution de l'acompte versé d'un montant de 4 439 euros, elle ne pose pas de difficulté.

Concernant le Préjudice "50% de l'avenant n°3 lié au sinistre en attente réponse de la TRC" pour 4 680 € TTC, cette retenue est totalement injustifiée.

Les parties considèrent alors le dossier clôturé concernant les interventions examinées lors de cette réunion.

des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les deux contrats de prêt professionnel, les fiches de renseignements de Monsieur [U] [M] et l'historique des opérations concernant

[H] [Z] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel.

[J] [Q] [R] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel.

[R] [N] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel.

Le tribunal ne dispose en revanche d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur.

[S] [M] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel.

Le tribunal ne dispose en revanche d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur.

Le contrôle a entrainé un rappel de droits sur l'impôt sur les sociétés pour la période du 01/07/2017 au 31/12/2019 et de la TVA du 01/07/2017 au 31/12/2020, de la TVA courante concernant plusieurs mois

les chantiers de [Localité 8] [Adresse 5], [Localité 9] et [Localité 10], * Les courriers de mise en demeure adressés à S3R concernant l'achèvement des travaux et la reprise des malfaçons des chantiers