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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date du 17 juin 2022 stipule : « 28.6 Loi applicable – Attribution de compétence territoriale. […] TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE
69ea0922cdc6046d473f40e5
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Cette situation soulève des interrogations sur la validité et l'opposabilité de ces clauses. 4.
Chambre 08
69f1b10bcdc6046d47efaea0
7 janvier 2025
À l'audience du 26 avril 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
Sur le préavis de trois mois La société BBC BAT expose que l'article 3 des deux baux prévoit la possibilité de signifier le congé par LRAR moyennant un préavis de 3 mois.
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
Le 23 août 2024, un second billet à ordre est émis d'un montant de 107.000 €, sous les mêmes conditions, avec aval de Monsieur [H].
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
Sur la validité du cautionnement souscrit par Monsieur [F] : Le tribunal constate au vu des pièces versées au dossier que l'acte de caution signé par Monsieur [J] [F] est rédigé de façon claire.
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
social de la société SCCV CASTEL VERT 2, * résulte d'une communauté d'intérêts entre la société ANTHELIOS et la société SCCV CASTEL VERT 2, Juger notamment que la société ATTIS ne remplit pas les conditions
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
Tous différends à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution ou la résolution/résiliation du contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP et, en cas d'échec de celle-ci, au
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
Dans ces conditions, [H] a donc décidé de mettre un terme à sa relation commerciale avec JC AVIATION SERVICES le 1er septembre 2021.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
Il a donc validé la date du 1 er juillet 2020 et reconnu l'ancienneté des difficultés.
Trib. de Commerce
69e03187cdc6046d4763f284
11 avril 2025
KESTERNICH, elle ne peut raisonnablement ignorer, sans contrevenir gravement aux dispositions précitées sur la nécessaire bonne foi dans l'exécution des engagements contractuels, avoir intégré comme condition
69f7bf5fcdc6046d477dce43
8 avril 2026
E], qu'une telle validation est une condition préalable à toute intervention et qu'elle prévaut sur les stipulations du CCTP.
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
C'est dans ces conditions que, le 12 octobre 2022, DDM a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil à MAKE le paiement des rémunérations et indemnités qu'elle estime lui être
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, Monsieur [M] [R] a fait assigner, devant ce tribunal, la SARL PASTA & AROMI.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Par contrat dit « Contrat de contractant général hôtelier » conclu le 7 mai 2021, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], la SA [S] [T] [J] et la société [S] [T] BRUXELLES AIRPORT ont défini les conditions de
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
demeurant au [Adresse 5] Comparant par Maître Cécile MATINSEGUR de la SELARL VINCI AVOCATS L'affaire a été placée et appelée une première fois lors de l'audience du 24 septembre 2024, puis a été confiée
Délibérés référés
69f3123acdc6046d47103c6b
28 avril 2026
Le 23 septembre 2025, la SARL MP TECHNOLOGIES établit un devis relatif à une prestation d'automatisme, validé par bon de commande du 26 septembre 2025, puis facturé le 29 septembre 2025 pour un montant
AFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
Faits et Procédure : La SARL INITIALES CONSTRUCTIONS a confié à la SAS ENTREPRISE D'AVERSA agissant en qualité de sous-traitant le lot « Gros Œuvre – Maçonnerie » d'une opération de construction d'un
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Par ordonnance du 30 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée aux frais avancés de la société COLBEAUX, confiée à monsieur [V] [P].
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