Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse, SUR CE, Vu l'article L 624

Copie exécutoire : HATIER Martin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Motifs de l'ordonnance : L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La défenderesse invoque des contestations sérieuses au motif que les tracteurs présenteraient des dysfonctionnements.

Moyens des parties Les moyens et prétentions de la société CAPITALE TT sont contenus dans son assignation.

Par conclusions en date du 26 septembre 2025, les défendeurs nous demandent de : A TITRE PRINCIPAL : Juger comme étant non fondée la demande en référé de la société ECA ASSURANCES, Au regard du fait

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. nous demande *Vu le contrat conclu entre ACM et Madame [J], épouse [Y] *Vu l'article 1147 ancien et

Il est rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le

Cette demande fait l'objet d'une contestation sérieuse par CALT : en effet, il existe une contestation sérieuse dès lors que l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas

sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour statuer, à l'encontre des sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, LE SAVIGNOL, VILANOVA

Ces conditions sont non contestées par LDC.

Chaque contrat a été parfaitement rempli et n'a fait l'objet d'aucune observation ou contestation de la part de CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D].

la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Les factures litigieuses, d'un montant total de 3 000,00 euros TTC, sont clairement établies et listent les travaux exécutés tels que projet de liasse, déclarations fiscales… Aucune contestation sérieuse