La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

est assujetti à cette taxe.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 janvier 2026 N° RG : 2025F00012 La société [L] [U] [Adresse 1] (Maître [H], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société [Adresse 2]

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'opposition à injonction de payer L'opposition a été régulièrement formée dans le délai d'un mois imparti par l'article 1416 du code de

ACHARD (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 mai 2026 N° RG: 2026R00049 La société CB [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés n°790 301 808 (Avocat postulant : Maître

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * Monsieur [O] [Z] "[Adresse 1] [Localité 1]" * [Adresse 2]

Estelle GARNIER SAS MD [I] Maître Aymeric COUILLAUD Maître Laurent CAUWEL Rôle nº 2023001003 DEMANDEUR (S) SARL AMD [Localité 3] Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité

Elle en déduit que cette dernière demeure redevable des honoraires dus pour huit mois supplémentaires, soit un montant total de cinquante mille euros hors taxes (50 000,00 euros HT).

Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.»

Narbonne Maître François-Xavier MAYOL – SELARL RACINE AVOCATS Avocat au Barreau de Nantes INTERVENANTE VOLONTAIRE : AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : Maître Benoît CROIZIER - SCP BLANQUER

Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE M.

* Sur le non-respect des règles applicables en matière fiscale et sociale La SAS ALLIANCE expose que M.

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J308 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

Le 18 juillet 2023, en raison de la décision d'internalisation de l'activité, la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED a mis fin à sa collaboration avec la SEP BEHAVIOR.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Jean-Baptiste DUSART, Eric MENARD juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée

Marie MARTIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques CALDERINI, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TAX TEAM ET CONSEILS, Société d'Avocats, [Adresse 3]. [

Fixe le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 170.000€, dont : * Trente cinq mille euros (35.000€) pour le fonds de commerce décomposé de la manière suivante : Eléments incorporels, 24.460€

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Dit la société PHARMACIE DES SAULES fondée en ses demandes.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 02 décembre 2025, BCC demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'usage n°3 en matière de courtage, Vu l'article