la SA ENEDIS de sa demande de paiement par la SAS ECM de la somme de 19 229,06 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2021 ; Déboute la SA ENEDIS de sa demande de dommages

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/01/2026 Par des actes en date du 10 et 12 juillet 2023, la société MSO POUVERELS a fait assigner les sociétés EHTP, LE

au 18 Décembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance des droits aux intérêts contractuels.

les 8 jours une assignation serait délivrée devant le tribunal compétent.

Sur la capitalisation des intérêts La société Bonnet sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

à l'audience publique du 22 avril 2026, devant M.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et fixer une date pour qu'il soit statué au fond.

Après débats en audience publique le 10 mars 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

LE 31 MARS 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

le 27 Janvier 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [F] [O] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE

DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Au surplus, la société [C] demande que les intérêts de retard contractuels soient appliqués en vertu de l'article 23 « Intérêts de retard » du Titre I du bail, au terme duquel, les parties ont expressément

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000620 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/04/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

de matériel informatique n°IN8756358, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant de la facture, à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'à complet paiement, 14.785,74

Monsieur [I] [N] la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [N] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats

distincts de l'intérêt moratoire. » En l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison du retard de paiement des deux factures « consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure